Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d’accession à la propriété qui permet aux ménages modestes d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché. Dans ce cadre, la revente du bien immobilier est encadrée par des règles spécifiques, notamment en cas de départ à la retraite du propriétaire. Cet article vous propose de faire le point sur les modalités de revente d’un logement acquis en BRS lors de cette étape importante de la vie.
Présentation du dispositif du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire est un mécanisme qui vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il s’agit d’un contrat entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un accédant à la propriété, qui permet à ce dernier d’acheter le logement sans avoir à acquérir le terrain sur lequel il est construit. Le terrain reste ainsi la propriété de l’OFS, qui en concède l’usage au ménage accédant via un bail emphytéotique.
En contrepartie, le prix d’achat du logement est inférieur à celui du marché, car il ne comprend pas le coût du terrain. De plus, les conditions de revente sont encadrées afin de garantir la pérennité de cette mesure de solidarité et d’éviter les effets spéculatifs. Ainsi, en cas de revente du bien immobilier, le propriétaire doit respecter certaines règles, notamment en ce qui concerne le prix de vente et les conditions d’accession des futurs acquéreurs.
Revente du bien immobilier en cas de départ à la retraite : les règles à respecter
Lorsque le propriétaire d’un logement acquis en BRS décide de le revendre, par exemple en raison de son départ à la retraite, il doit respecter les règles encadrant la revente prévues par le dispositif. Ces règles concernent notamment :
- Le prix de vente : celui-ci est encadré et ne peut excéder un plafond fixé par l’OFS. Ce plafond est généralement déterminé en fonction de l’évolution des revenus des ménages et des prix du marché immobilier local.
- Les conditions d’accession des futurs acquéreurs : ceux-ci doivent eux-mêmes répondre aux conditions d’éligibilité au dispositif BRS, c’est-à-dire disposer de revenus modestes et être primo-accédants.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation du bail emphytéotique et le transfert de la propriété du logement à l’OFS.
La procédure à suivre pour revendre un logement acquis en bail réel solidaire
En cas de départ à la retraite et de volonté de revendre un logement acquis en BRS, le propriétaire doit suivre une procédure spécifique, qui comprend les étapes suivantes :
- Informer l’OFS de son intention de vendre : le propriétaire doit notifier par écrit à l’OFS sa volonté de revendre son logement. Cette notification doit préciser le prix de vente envisagé, qui ne doit pas dépasser le plafond fixé par l’OFS.
- Faire valider le prix de vente par l’OFS : celui-ci dispose d’un délai pour vérifier que le prix proposé respecte bien les conditions du dispositif BRS. Il peut également proposer un prix différent si celui-ci est jugé trop élevé.
- Trouver un acquéreur éligible au dispositif BRS : le propriétaire doit ensuite rechercher un futur acquéreur qui répond aux conditions d’éligibilité au BRS (revenus modestes, primo-accédant).
- Obtenir l’accord de l’OFS sur la vente : une fois un acquéreur éligible trouvé, le propriétaire doit obtenir l’accord formel de l’OFS pour la vente. Cet accord est généralement accordé si toutes les conditions sont respectées.
Il est important de noter que la procédure peut être plus ou moins longue en fonction des délais d’intervention de l’OFS et du temps nécessaire pour trouver un acquéreur éligible. Néanmoins, elle garantit la pérennité du dispositif BRS et la réalisation de son objectif de solidarité.
En résumé, la revente d’un bien immobilier acquis en bail réel solidaire est encadrée par des règles spécifiques, notamment en cas de départ à la retraite du propriétaire. Le respect de ces règles garantit la pérennité du dispositif et sa vocation solidaire, en permettant à d’autres ménages modestes d’accéder à la propriété à un prix inférieur à celui du marché. La procédure de revente doit donc être rigoureusement respectée pour préserver ces objectifs.