Tribunal

L’impossible exécution forcée face à un jugement introuvable : enjeux et solutions juridiques

La notification d’un jugement représente une étape fondamentale dans la procédure civile française, conditionnant la possibilité d’exécuter une décision de justice. Lorsque cette notification s’avère impossible à réaliser ou que le jugement lui-même demeure introuvable, […]

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La partialité revendiquée : Anatomie d’une faute grave dans l’exercice de la magistrature

La partialité revendiquée par un magistrat constitue l’une des transgressions les plus fondamentales dans l’exercice de la justice. Lorsqu’un juge abandonne délibérément son devoir d’impartialité, c’est tout l’édifice judiciaire qui vacille. Cette faute professionnelle, au-delà […]

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Rédaction d’un constat par un huissier: comment et pourquoi faire appel à ce professionnel du droit

Le recours à un huissier de justice pour la rédaction d’un constat est une démarche essentielle dans de nombreuses situations, afin d’obtenir une preuve incontestable et reconnue devant les tribunaux. Cet article vous permettra de […]

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Conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire : ce qu’il faut savoir

La procédure de liquidation judiciaire est une mesure destinée à mettre fin aux activités d’une entreprise en situation d’insolvabilité. Elle intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et que sa situation […]

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Tout ce qui concerne le tribunal de commerce

Il y a trois types de juridictions spécialisées pour le tribunal de commerce. Ce dernier est composé de juges élus,  il s’occupe des problèmes qui opposent les vendeurs ou sociétés commerçantes. Il réglemente les rapports […]