Une annonce légale est généralement un texte formel qu’on doit insérer dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce type d’annonce peut être rédigée par le chef d’entreprise lui-même. Le chef d’entreprise peut confier aussi cette mission à la personne qui se charge de l’indexation dans son entreprise. Le plus important est que la personne qui se charge de la rédaction d’une annonce légale doit être au courant de l’histoire de l’entreprise depuis sa constitution. Celle-ci doit posséder les outils et les informations nécessaires pour rédiger ce genre d’annonce.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Concevoir un statut légal d’entreprise est une démarche importante pour créer son entreprise. Une fois que vous avez créé le statut de votre entreprise, celle-ci doit être reconnue juridiquement. C’est dans ce cas qu’on parle d’une annonce légale. Selon la loi n°55-4 du 04/01/1955, toutes les sociétés commerciales et civiles qui souhaitent légaliser leur activité se trouvent dans l’obligation de mettre dans un journal d’annonces légales toutes les informations relatives aux mouvements liés à leur entreprise. Une annonce légale permet à l’entreprise de recevoir le Kbis. Ce dernier est très important, car s’agit d’une preuve qui confirme votre existence légale et juridique auprès de vos partenaires.
Comment trouver un journal d’annonces légales ?
Plusieurs fois au cours de sa vie, chaque société doit recourir à la publication annonce légale habilitée. L’avis juridique qui est un journal d’annonces légales habilité que l’on peut trouver dans le département du siège de l’entreprise et il s’agit également d’un support officiel et légal des annonces légales. Les mouvements qui marqueront l’histoire de l’entreprise comme les informations des ventes, les procédures collectives, la cession de l’entreprise doivent être publiées à travers d’un tel journal. Qu’en est-il du contenu d’une annonce légale ? Afin de vous donner une idée précise, voici une liste de ce qui doit être inséré dans une annonce légale :
- La date de création de l’entreprise,
- Statut juridique et changement de statut juridique
- L’adresse du siège ou tout changement à l’adresse,
- La procédure de dissolution
- Tout changement qui peut surgir au niveau de la gestion
Il est possible que le contenu change par rapport aux informations obligatoires qui peuvent changer en fonction du statut de l’entreprise. S’il s’agit d’une SARL, il est nécessaire d’ajouter la date et la nature de l’entreprise. Il est important aussi de mentionner l’adresse du gérant, le greffe au lieu d’enregistrement.
Comment choisir son JAL ?
L’entreprise doit choisir le JAL pour introduire toutes les informations concernant les sociétés. Il enregistre tous les événements qui se passent dans l’entreprise. Internet facilite d’une manière pertinente les étapes concernant la création d’une entreprise. L’utilisation des plateformes en ligne présente des nombreux avantages pour la création de son annonce légale :
- Se rendre sur une plateforme en ligne vous permet de profiter d’un accompagnement personnalisé.
- Certains sites vous procurent une attestation de publication le plus rapidement possible si vous connaissez déjà les nombres des caractères ou les nombres de lignes dans votre annonce.
- En cas d’échéance à respecter en ce qui concerne le dépôt au greffe du dossier, les plateformes en ligne d’annonce légale respectent le jour de bouclage et date de parution.