Vous souhaitez changer de banque et vous interrogez sur les règles qui entourent cette démarche, notamment en ce qui concerne les comptes de fiducie ? Voici un éclairage sur la législation en vigueur pour vous aider à y voir plus clair.
Le changement de banque : un droit pour les consommateurs
Depuis 2017, la loi Macron facilite le changement de banque pour les particuliers en instaurant le principe de la mobilité bancaire. Cette disposition permet aux clients de transférer facilement leurs comptes courants d’un établissement à un autre, sans frais ni pénalités. La nouvelle banque se charge alors de toutes les formalités administratives, notamment la mise en place des virements automatiques et des prélèvements récurrents. La procédure est simple et rapide, généralement réalisée en moins de 10 jours ouvrés.
Cependant, il est important de préciser que cette facilité ne s’applique pas à tous les types de comptes. En effet, certains produits financiers ne peuvent pas bénéficier du dispositif de mobilité bancaire, comme les comptes épargne-logement, les plans d’épargne en actions ou encore les comptes titres. De même, les comptes de fiducie, qui sont des contrats par lesquels une personne (le constituant) remet des biens à une autre personne (le fiduciaire), ne sont pas concernés par cette législation.
Les comptes de fiducie : une réglementation spécifique
Les comptes de fiducie sont encadrés par le Code monétaire et financier, qui définit les règles de constitution, de fonctionnement et de clôture des contrats. La fiducie est une convention par laquelle un constituant transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire, qui les gère pour le compte d’un bénéficiaire. Cet instrument juridique permet notamment de protéger certains actifs contre les risques d’insolvabilité ou d’expropriation, d’organiser la transmission du patrimoine ou encore d’optimiser la gestion des actifs financiers.
Pour créer un compte de fiducie, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le contrat doit être établi par écrit et préciser la durée de la fiducie, qui ne peut excéder 99 ans ;
- Les biens ou droits transférés doivent être clairement identifiés ;
- Le fiduciaire doit être une personne habilitée (banque, compagnie d’assurance, etc.) et accepter sa mission ;
- Le bénéficiaire doit être désigné dans le contrat. Il peut s’agir du constituant lui-même, d’un tiers ou même d’une personne morale.
Ainsi, en raison de leur nature particulière et des obligations qu’ils engendrent, les comptes de fiducie ne peuvent pas être transférés automatiquement lors d’un changement de banque. Toutefois, il est possible de clôturer un compte de fiducie chez une banque et d’en ouvrir un nouveau chez un autre établissement, sous réserve de respecter les conditions légales.
Changer de banque avec un compte de fiducie : les démarches à suivre
Pour changer de banque avec un compte de fiducie, vous devrez tout d’abord clôturer le compte existant et récupérer les biens ou droits qui y étaient déposés. Pour cela, vous devrez adresser une demande écrite à votre ancienne banque en précisant vos coordonnées, le numéro du compte et la date souhaitée pour la clôture. La banque pourra alors vous demander des pièces complémentaires pour vérifier votre identité et s’assurer que vous êtes bien le bénéficiaire du contrat.
Une fois cette étape réalisée, vous pourrez solliciter l’ouverture d’un nouveau compte de fiducie auprès de votre nouvelle banque. Vous devrez fournir les mêmes informations que lors de la création du premier compte (identité du constituant, nature des biens ou droits transférés, etc.) ainsi qu’une copie du contrat initial. Votre nouvelle banque analysera votre demande et pourra éventuellement poser des conditions particulières avant d’accepter la constitution du nouveau contrat.
En résumé, si le changement de banque est facilité pour les comptes courants grâce à la législation sur la mobilité bancaire, il n’en va pas de même pour les comptes de fiducie. Néanmoins, en respectant les conditions légales et en suivant les démarches appropriées, il est tout à fait possible de transférer un compte de fiducie d’un établissement bancaire à un autre.