Auparavant, les prêts immobiliers auprès des institutions financières étaient le privilège des époux légitimes et des célibataires compte tenu des garanties assez contraignantes. Cependant, ces dernières décennies, le mariage cède la place au pacs et au concubinage. Néanmoins, les banques restent ouvertes aux concubins pour des prêts immobiliers.
Les prêts immobiliers pour des concubins présentent bien d’avantages
En effet, la banque octroie un taux révisé pour les concubins si le prêt est effectué sous un seul nom. De plus, le délai de traitement de la demande se voit raccourci, car il n’y a qu’un seul dossier à consulter. Les frais de dossiers se voient également amoindris, car il n’y a qu’un seul dossier à traiter.
Les concubins peuvent avoir recours à deux formes d’emprunt pour s’acquérir d’un bien immobilier en commun.
Pour acquérir un bien immobilier, les concubins peuvent avoir recours à deux emprunts séparés. Il signe chacun un prêt immobilier pour le même investissement. Dans ce cas, ils assurent chacun de leur côté le remboursement de leur prêt respectif. Cependant, ce système laisse les banques assez perplexes, car les concubins ne sont retenus par aucun contrat.
Le crédit immobilier souscrit sous un seul nom induit à une inscription du bien au souscripteur d’emprunt. Dans ce contexte, le propriétaire peut souscrire un contrat de location à l’autre afin de le protéger d’une expulsion en cas de décès ou de vente par les héritiers.
Dans un deuxième cas, les concubins peuvent avoir recours à un seul crédit immobilier, souscrit à l’un d’eux uniquement. Dans ce contexte, les deux parties sont coresponsables du remboursement du prêt. La loi décrit les échéances de remboursement comme étant une charge quotidienne. De ce fait, ils assurent tous deux cette charge quotidienne. Considéré comme dépense de la vie courante, ni l’un ni l’autre ne peut demander le remboursement de la mensualité à l’autre en cas de défaillance de l’autre.
Acter les crédits
Puisque les concubins ne sont retenus par aucun contrat, il convient de faire accompagner les crédits immobiliers par des actes juridiques.
Pour sécuriser les investissements, une convention d’indivision, un acte de donation et de succession accompagnent les crédits immobiliers des concubins. La convention d’indivision peut se faire sur une durée déterminée qu’indéterminée. Elle définit la part de chacun dans le remboursement ainsi que le devenir de l’acquisition en cas de séparation ou de décès de l’autre partie.
L’acte de donation et de succession garantit la garde du bien immobilier par le survivant en cas de décès de l’autre.
En cas de litige entre les concubins dans la gestion des biens, tous deux peuvent recourir au tribunal de grande instance. La convention d’indivision restera de ce fait le document de base de la résolution des problèmes.