À compter du 1er janvier 2020, une nouvelle juridiction est mise en place. C’est le tribunal judiciaire, fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Le procès ne peut avoir lieu si la procédure n’est pas respectée.
Avant le procès
Avant le procès,lors de la mise en état, les deux parties adverses préparent le procès suite à la saisine du tribunal de grande instance. Chaque partie dispose d’un document où elle met par écrit leurs demandes, les justifications et les arguments de leurs demandes. Ces documents sont remis au greffe du tribunal. Dès que les documents sont complets et que les deux parties (le demandeur et le défenseur) se sont échangé les arguments et preuves, le procès peut avoir lieu. La présence d’un avocat est obligatoire.
Le président du tribunal choisit un juge qui ne s’occupe que de la validation de la mise en état. C’est le juge de la mise en état. Il n’intervient pas dans le procès, mais assure le déroulement de la procédure et ceux dans de bonnes conditions. Si le juge de la mise en état est intervenu, il fait un rapport oral de l’affaire, mentionnant l’objet et les moyens des parties.
Après l’audition
Le juge de la mise en état détermine si une solution à l’amiable est envisageable. Il peut imposer ainsi la présence d’un médiateur ou d’un conciliateur. Pour obtenir l’aide d’un médiateur, il faut payer. Le médiateur peut demander une expertise ou consulter un technicien. Par ailleurs, il ne peut pas faire l’objet d’une enquête. Un conciliateur est gratuit. Il peut mener son enquête, en demandant à des témoins. Il peut se déplacer sur les lieux du litige. Ce qui n’est pas le cas du médiateur.
Le jugement
La décision du juge peut être immédiate ou différée. Dans ce dernier cas, la date sera indiquée et communiquée. Le juge peut suspendre un procès ou décider de son incompétence dans la présente affaire.
Suspension du procès
Le juge suspend temporairement le procès s’il attend le résultat d’une expertise par exemple. Il communique ainsi la date d’une nouvelle audience.
Incompétence du tribunal
Si la décision n’est pas du ressort du juge, il renvoie l’affaire, soit à une autre juridiction compétente (par exemple, un tribunal de commerce), soit à une juridiction d’un autre lieu (par exemple une autre ville).
Annulation du procès
Le procès peut être annulé soit à la demande des deux parties, soit à la demande du juge. Si les deux parties demandent l’annulation de la procédure, elles doivent motiver leurs demandes par écrit. Le procès est supprimé du rang des affaires en cours. Si une des parties revient sur sa décision, le procès peut être rétabli.