Que vous soyez un artiste ou une entreprise, il est indispensable de déposer votre marque pour protéger vos créations. Mais le dépôt de marque ne se fait pas juste comme ça. En effet, vous devez respecter plusieurs règles afin que votre demande soit validée. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les règles à respecter pour déposer une marque.
Les règles de fond relatives à un dépôt de marque
En réalisant un dépôt de marque, vous allez pouvoir protéger votre marque et vos créations des imitations et des utilisations sans votre autorisation. Quand vous faites une demande de dépôt de marque en France, vous devez respecter plusieurs règles. Des règles de fond ont d’ailleurs été mises en place. Ainsi, pour que votre demande de dépôt de marque soit validée, il faut que :
- Le signe est licite. Pour la création de votre marque, vous n’avez pas utilisé des termes contrôlés comme des indications géographiques par exemple.
- Le signe est distinctif. La marque doit permettre de connaître votre entreprise ou l’artiste et non un autre créateur ou une autre firme. Il faut donc que le signe soit bien arbitraire.
- Le signe peut être décrit sans aucune difficulté par des mots.
Votre marque ne doit pas non plus être trompeuse et induire les autres en erreur en ce qui concerne la qualité de vos créations et/ou de vos prestations. Elle ne doit pas non plus décrire vos produits et/ou vos services. Si le fond de votre marque ne respecte pas ces règles, votre demande de dépôt de marque peut être refusée. Vous devez donc faire très attention à ces détails pour que l’enregistrement de votre marque soit une réussite.
La vérification d’antériorité de votre marque
Outre le respect des règles de fond, vous devez vous assurer que votre marque est bien disponible et que vous pouvez l’utiliser sans problème. Mais vous allez aussi vous assurer qu’elle ne risque pas d’être confondue avec une autre marque. L’objectif est de s’assurer que vous êtes le seul à utiliser la marque que vous avez sélectionnée. Cette vérification est donc de votre responsabilité. Si vous ne voulez pas être poursuivi pour imitation ou de concurrence déloyale. Il est indispensable de vérifier que la marque est bien disponible. Il existe d’ailleurs un outil en ligne que l’Inpi met à votre disposition. Vous pouvez vous en servir pour vérifier la disponibilité d’une marque. N’hésitez pas à l’utiliser pour éviter d’éventuels litiges dans le futur. Mais comme cette vérification d’antériorité est une démarche complexe, il est préférable de se faire accompagner par un expert dans le domaine. De cette façon, vous pourrez garantir que tout est en ordre.
Le recours à un avocat pour un dépôt de marque
Il est vrai que le créateur d’une marque peut s’occuper lui-même du dépôt de sa marque. Mais il peut aussi confier cette démarche à un avocat expert dans le domaine. Cependant, dans certains cas, le recours à un avocat en dépôt de marque est obligatoire. C’est le cas si le propriétaire de la marque à déposer est à l’étranger. Le recours à un avocat est aussi obligatoire s’il existe plusieurs propriétaires de la marque à enregistrer. Et si vous désirez déposer votre marque dans un pays autre que la France. Il est souvent indispensable de recourir aux services d’un avocat local. Dans tous les cas, vous aurez à payer un frais pour le dépôt initial de votre marque en France. Ce frais s’élève à 190 € pour une seule classe de produits et de service. Vous devrez ajouter 40 € par classe supplémentaire de votre dépôt de marque.