Vous avez été condamné par le passé et souhaitez aujourd’hui effacer cette condamnation de votre casier judiciaire ? Cet article, rédigé par un avocat, a pour objectif de vous informer sur les démarches à effectuer et les conditions à respecter pour obtenir l’effacement d’une condamnation de votre casier judiciaire. Vous y trouverez des conseils professionnels, des exemples et des données chiffrées pour vous guider dans cette procédure.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense toutes les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Il est divisé en trois bulletins :
- Bulletin n°1 : accessible uniquement aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations sauf celles ayant fait l’objet d’un non-inscription ou d’une suppression.
- Bulletin n°2 : destiné à certains organismes publics ou privés dans le cadre d’une enquête administrative, il ne mentionne pas certaines condamnations (peines inférieures à deux ans d’emprisonnement avec sursis simple, infractions contraventionnelles…).
- Bulletin n°3 : délivré exclusivement au titulaire du casier judiciaire, il ne comporte que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement sans sursis, interdictions ou incapacités…).
Les conditions pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Il est possible d’obtenir l’effacement d’une condamnation de son casier judiciaire selon deux procédures :
- Réhabilitation judiciaire : cette procédure permet d’effacer toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire, à condition de respecter un délai de réhabilitation qui varie en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises. La réhabilitation peut être de plein droit, lorsque le délai est écoulé et qu’aucune nouvelle condamnation n’est intervenue, ou sur demande, en sollicitant le tribunal compétent.
- Effacement par le procureur de la République : dans certains cas exceptionnels, il est possible de demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner l’effacement anticipé d’une condamnation inscrite au casier judiciaire. Cette démarche requiert des circonstances particulières et doit être justifiée par un motif légitime et sérieux.
Les démarches pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour obtenir l’effacement d’une condamnation de votre casier judiciaire, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vérifiez si vous remplissez les conditions de réhabilitation (délais, absence de nouvelles condamnations…).
- Si vous êtes éligible à la réhabilitation de plein droit, adressez-vous au greffe du tribunal qui a prononcé la condamnation pour obtenir un certificat de non-appel ou de non-opposition.
- Si vous souhaitez solliciter une réhabilitation sur demande, constituez un dossier de demande comprenant notamment un extrait de casier judiciaire, des justificatifs d’identité et de domicile, et une lettre exposant les motifs justifiant votre demande.
- Déposez votre dossier auprès du tribunal compétent (tribunal correctionnel ou cour d’appel selon le cas) et attendez la décision du juge. En cas d’accord, la décision sera transmise au procureur de la République pour mise à jour de votre casier judiciaire.
- Si vous envisagez l’effacement par le procureur de la République, adressez une demande écrite au procureur territorialement compétent en exposant les circonstances exceptionnelles et les motifs légitimes et sérieux qui justifient votre démarche.
Résumé : comment effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il est nécessaire de vérifier si vous êtes éligible à la réhabilitation judiciaire, soit de plein droit, soit sur demande. Dans le premier cas, un simple certificat de non-appel ou de non-opposition sera suffisant. Dans le second cas, vous devrez constituer un dossier de demande et le déposer auprès du tribunal compétent. Enfin, dans des situations exceptionnelles, vous pouvez solliciter l’effacement anticipé d’une condamnation en adressant une demande écrite au procureur de la République compétent.