Depuis le 15 janvier 2017, l’obligation d’autorisation de sortie du territoire est rétablie, aux termes du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.
Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire ?
L’Autorisation de Sortie du Territoire (AST) est un document délivré par les autorités permettant à un enfant mineur de quitter le territoire français. En application de l’article 371-6 du Code Civil, celui-ci est nécessaire lorsque l’enfant ne voyage pas avec au moins un de ses parents (ou titulaire de l’autorité parentale quand elle a été déléguée).
Cette autorisation est obligatoire dans le cadre d’un voyage effectué avec un tiers qu’il s’agisse de la famille (grands-parents, oncles, tantes…) ou de séjours organisés (scolaires, de vacances ou linguistiques).
L’AST ne dispense toutefois d’être en possession de la carte d’identité ou du passeport de l’enfant.
Comment obtenir l’autorisation de sortie du territoire
Le formulaire de demande est complété et signé par un parent qui devra annexer copie de sa carte d’identité ou de son passeport ainsi que de son titre de séjour, le cas échéant.
Il comportera les indications suivantes : état civil de l’enfant mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance), celui du demandeur en sa qualité de détenteur de l’autorité parentale ainsi que sa qualité (père, mère, tuteur…), son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Devra également être précisée, la durée de validité de l’autorisation (un an maximum).
Peut-on demander l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur ?
Il y a des situations dans la vie qui font craindre la sortie du territoire de son enfant par son autre parent. Cela arrive notamment dans des contextes conflictuels ou la peur est de voir le père ou la mère s’envoler avec sa progéniture dans un pays étranger pour fuir et/ou y résider de façon permanente.
Que faire dans ce cas ? Il faut recourir à une procédure d’Opposition de Sortie du Territoire (OST) ou d’Interdiction de Sortie du Territoire (OST).
L’opposition (OST) est une mesure conservatoire demandée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence (pour Paris, à la Préfecture de Police). En cas d’urgence lorsque les services sont fermés, il faut s’adresser aux services de Police ou de Gendarmerie. Le Préfet prend une décision favorable si la requête est justifiée.
Le cas échéant, l’enfant est inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et est signalé au système d’information Schengen (SIS).
La durée de validité est de 15 jours (sans possibilité de la prolonger).
L’Interdiction (IST) est, quant à elle, sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales lors d’une procédure de divorce ou de séparation ou à tout autre moment.
La durée d’interdiction sera fixée par le Juge, à défaut courra jusqu’à sa majorité.
L’enfant est inscrit, là aussi, au Fichier des Personnes Recherchées.
En cas de voyage, une levée temporaire de la mesure peut être prise. Le cas échéant, le demandeur sera le parent qui n’accompagne pas l’enfant, si aucun parent ne voyage avec l’enfant, il s’agira des deux parents (ensemble ou séparément, mais l’accord mutuel est requis). Les démarches s’accomplissent aux services de Police ou de Gendarmerie.