L’expertise judiciaire immobilière est utile lorsqu’on souhaite investir ou prouver qu’on a subi un dommage dans le domaine de l’immobilier. Elle permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier ou de démontrer à quel point on est victime d’un dommage sur un chantier. On peut aussi y avoir recours dans le cadre d’un divorce pour effectuer le partage des biens immobiliers. Dans le cadre d’une affaire judiciaire, le juge choisit parfois lui-même le professionnel qui réalisera l’expertise judiciaire immobilière. Mais généralement, nous choisissons nous-mêmes l’expert judiciaire qui nous aidera à résoudre une affaire.
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire immobilière ?
L’expertise judiciaire immobilière est un rapport technique et détaillé qui éclaire sur la situation et la valeur d’un bien immobilier. C’est un avis formel et officiel fourni par un expert après une analyse approfondie d’un actif immobilier. Comme l’explique cet expert immobilier près de Strasbourg à Illkirch-Graffenstaden, vous pouvez demander une expertise judiciaire immobilière pour déterminer la valeur vénale ou la valeur locative d’un bien immobilier.
Cela signifie que ce document vous permet de connaître le prix juste auquel vous pouvez acheter, vendre ou louer un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Il permet également d’estimer la valeur d’un actif immobilier en vue de procéder à un partage d’héritage ou à une succession.
Nous vous recommandons de faire appel à un expert judiciaire en immobilier dans le cadre d’un divorce. Le professionnel vous aidera à définir la part d’actifs immobiliers qui revient à chaque conjoint. Il vous aidera aussi à connaître les recours possibles et les étapes à suivre pour effectuer un partage judiciaire équitable.
Dans le même temps, l’expertise judiciaire immobilière rapporte et explique les faits lorsqu’une affaire dans le domaine immobilier est portée à la Cour de justice. Elle peut être demandée par la victime dans ladite affaire en vue de prouver qu’elle a subi des dommages financiers à la suite de désordres sur un chantier par exemple.
Le juge s’inspire de l’expertise judiciaire immobilière pour définir les sanctions appropriées dans une telle affaire. Pour cette raison, le document doit être conçu par un professionnel attitré qui travaille dans le strict respect de la législation.
Le contenu d’une expertise judiciaire immobilière est généralement basé sur une recherche documentaire et les observations effectuées par l’expert. Le professionnel peut aussi rédiger le rapport en fonction de ses entretiens privés avec les parties prenantes dans une affaire immobilière.
Quel est le prix d’une expertise immobilière ?
Une expertise immobilière peut concerner un immeuble, une entreprise, un commerce, un bâtiment public, une maison individuelle, etc. Son prix va dépendre du type de bien immobilier à analyser et de sa taille. Il faut aussi tenir compte de la nature de votre affaire (estimation du prix d’achat ou de location, indivision, recours à la justice en cas de dommages sur un chantier, etc.).
Le coût de l’expertise dépend aussi de la technique d’estimation utilisée par l’expert. À son tour, cette technique dépend de la nature du problème du demandeur d’expertise. L’expert en immobilier peut prendre entre 250 et 2000 euros en fonction du temps qu’il lui faudra pour réaliser l’expertise. Il est important de noter qu’il faut beaucoup de temps pour faire une expertise immobilière.
Effectivement, l’expert immobilier doit prendre le temps d’étudier la nature du bien, son emplacement et sa surface. Il doit aussi examiner l’environnement dans lequel le bien se trouve. À ce propos, son rapport va par exemple décrire l’infrastructure de transport et les villes à proximité de la zone géographique du bien.
L’expert est souvent amené à se déplacer, notamment pour visiter le bien ou effectuer des entretiens. Il ne faut donc pas oublier ses frais de déplacement lors de l’estimation du coût total de l’expertise immobilière.
Qui doit payer les frais d’expertise judiciaire ?
Généralement, il revient au demandeur de prendre en charge les frais d’expertise judiciaire lorsqu’il saisit le juge dans une affaire immobilière. Le demandeur est donc le plaignant, et il est bien souvent la victime de désordres occasionnés par le défendeur sur un chantier. On pourrait penser qu’il est injuste d’amener la victime à effectuer cette dépense. Mais, il s’agit d’une règle qui a une bonne raison d’être et qui se trouve être une mesure de prudence.
En effet, le demandeur est obligé de payer les frais d’expertise judiciaire parce que si ceux-ci étaient à la charge du défendeur, il risquerait de ne pas y avoir d’expertise. Le défendeur est bien souvent conscient du fait qu’il pourrait perdre le procès si l’expertise prouvait sa responsabilité dans l’affaire immobilière. Il peut donc ne trouver aucun intérêt à ce qu’elle ait lieu et prétexter un motif quelconque pour éviter de payer les frais.
Pourtant, l’expertise ne débute qu’une fois que les frais requis ont été versés. Ces derniers doivent être consignés au greffe du tribunal dans un délai préalablement défini par le juge. Notez qu’à la fin du procès, on peut demander au défendeur de rembourser les frais d’expertise si sa responsabilité a été établie.
Par ailleurs, dans le cadre d’une succession, les frais d’expertise sont supportés par les héritiers. Chaque héritier payera une partie du montant demandé en fonction de sa part d’héritage. Au début du procès, un seul héritier peut avancer la totalité des frais et se faire rembourser à la fin.
Comment demander un rapport d’expertise ?
Pour demander un rapport d’expertise, vous pouvez contacter un expert judiciaire en ligne. Vous avez aussi la possibilité de saisir un juge qui se chargera de désigner un expert judiciaire pour votre affaire. La demande de rapport d’expertise peut se faire par référé avant le procès pour que l’expertise soit réalisée rapidement. Elle peut aussi se faire lors de la procédure afin de permettre au juge d’avoir suffisamment d’éléments pour trancher le litige.
Vous devez vous adresser à un avocat pour effectuer la demande d’expertise dans une affaire judiciaire, surtout si le montant du litige dépasse 10 000 €. La demande peut aussi se faire en passant par un huissier de justice. Tout compte fait, en décidant d’une expertise judiciaire, le juge nomme un expert, indique sa mission et donne un délai dans lequel il doit rendre compte. Il indique aussi le montant à consigner pour l’expertise et désigne un magistrat pour suivre les travaux de l’expert.