Vous souhaitez constituer votre propre société commerciale ? Mais connaissez-vous les formalités et les procédures à entamer lors de cette étape ? En effet, le régime juridique de la société commerciale se distingue des autres domaines. Alors, quelles sont les conditions à respecter pour la constitution d’une société commerciale ?
Les différents types de sociétés commerciales
La société commerciale est un des types de sociétés existants actuellement. Comme son nom l’indique, elle concerne une activité commerciale. De ce fait, il y a existence d’actes de commerce.
En principe, il existe 4 types de sociétés commerciales : la SNC, la SCS, la S.A. et la SARL. Leur différence s’opère dans la qualité des associés et leurs responsabilités.
Dans la SNC ou société en nom collectif, les associés sont responsables solidairement. Ainsi, ils doivent supporter ensemble les dettes de la société. Les bénéfices seront aussi divisés équitablement, peu importe la valeur des apports de chaque associé. Quant à la SCS, elle englobe deux types d’associés : les commandités qui ne sont responsables qu’à valeur de leurs apports et les commanditaires qui sont responsables solidairement. Dans une SA, les parts de chaque actionnaire varient en fonction de leurs apports. Il en est de même pour la Société à Responsabilité limitée.
Les conditions de validité de la constitution de la société commerciale
Pour que la société commerciale soit constituée, il faut la signature d’un contrat de société. Appelé aussi « statut », ce dernier doit respecter les conditions de validité de droit commun, mais aussi les conditions spécifiques au droit de société.
Les conditions de validité du contrat, en droit commun
Selon le droit commun, 4 conditions sont à respecter pour valider l’existence d’un contrat.
La première condition est le consentement. Il doit y avoir un accord entre les associés. Ce consentement ne doit pas être vicié par une erreur, un dol ou une violence. Autrement dit, il doit être réel, licite et libre.
La seconde condition est la capacité. Logiquement, toute personne peut constituer une société. Toutefois, les mineurs ainsi que certains majeurs incapables, ne peuvent pas le faire.
Les dernières conditions sont l’objet et la cause licite. L’activité commerciale de la société, ainsi que sa raison d’être doit être légale et autorisée par la loi.
Les conditions particulières au droit de société
Mis à part les conditions mentionnées ci-dessus, d’autres éléments sont aussi à respecter. Tout d’abord, il faut l’existence de plusieurs associés. En principe, la société commerciale doit être constituée au moins par deux associés. Néanmoins, l’associé unique est admis pour la SA.
Ensuite, il faut l’existence des apports ou affectations de biens. Ces apports définiront les parts de chaque associé dans la société.
Enfin, il faut l’affectio societatis ou l’intention de collaborer en tant qu’associés.