La convention AERAS, pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un dispositif visant à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle a été mise en place en 2007 et connaît régulièrement des évolutions pour répondre aux besoins des emprunteurs concernés. Quelles sont les implications juridiques de cette convention pour les retraités ? Cet article vous propose d’explorer les différents aspects de cette question.
Le principe de la convention AERAS
La convention AERAS a été instaurée pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à un crédit immobilier ou à une assurance emprunteur. Ce dispositif repose sur plusieurs principes essentiels :
- La non-discrimination : les banques et les assurances ne doivent pas refuser un prêt ou une assurance emprunteur sur la base du seul critère de santé.
- L’équité : la tarification des contrats d’assurance doit être adaptée au niveau de risque présenté par chaque emprunteur, sans excéder un certain plafond.
- Le droit à l’oubli : après une certaine période sans récidive, les anciens malades ont le droit de ne plus déclarer leur ancienne affection lors de la souscription d’un contrat d’assurance.
La convention AERAS s’adresse ainsi aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, mais également aux seniors et aux retraités, dont le niveau de risque est souvent perçu comme plus élevé par les organismes financiers et assureurs.
Les implications juridiques pour les retraités
Pour les retraités, la convention AERAS présente plusieurs implications juridiques importantes. Tout d’abord, elle garantit un meilleur accès au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur en instaurant des mécanismes spécifiques pour les personnes présentant un risque aggravé de santé :
- Un examen attentif du dossier médical : lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, l’établissement financier doit procéder à un examen approfondi du dossier médical de l’emprunteur. Ce dernier doit fournir tous les éléments nécessaires à cette évaluation.
- Une proposition adaptée : si l’établissement financier estime que le dossier médical présente un risque aggravé de santé, il doit proposer une offre d’assurance emprunteur adaptée à ce niveau de risque. Cette proposition peut inclure une surprime ou des exclusions de garantie, dans la limite des plafonds fixés par la convention AERAS.
- Un recours possible : en cas de refus d’assurance emprunteur ou de proposition inadaptée, l’emprunteur dispose d’un droit de recours auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS. Cette instance indépendante peut être saisie pour examiner le dossier et formuler des recommandations.
En outre, la convention AERAS prévoit également des dispositions spécifiques pour les seniors et les retraités :
- Un élargissement de la couverture : la convention AERAS s’applique désormais aux crédits à la consommation et aux prêts immobiliers souscrits par des personnes âgées de plus de 50 ans. Elle couvre également les assurances emprunteurs liées à ces crédits.
- Des garanties adaptées : les contrats d’assurance emprunteur proposés dans le cadre de la convention AERAS doivent prévoir des garanties adaptées aux besoins spécifiques des seniors et des retraités, notamment en matière d’invalidité et d’incapacité de travail.
Le rôle du médecin traitant dans le cadre de la convention AERAS
Dans le cadre de la convention AERAS, le médecin traitant joue un rôle central dans l’évaluation du risque aggravé de santé présenté par l’emprunteur. Il est chargé de remplir un questionnaire médical détaillé, qui doit être transmis à l’établissement financier lors de la demande d’assurance emprunteur.
Il est important que le médecin traitant soit bien informé sur les principes et les modalités de la convention AERAS, afin d’accompagner au mieux ses patients dans cette démarche. Il doit notamment veiller à respecter les règles de confidentialité et de secret médical, tout en fournissant les informations nécessaires à l’évaluation du risque.
En cas de litige entre l’emprunteur et l’établissement financier, le médecin traitant peut également être sollicité pour apporter des éléments complémentaires ou pour participer à la procédure de médiation mise en place par la convention AERAS.
En résumé, la convention AERAS constitue un dispositif juridique important pour les retraités, qui leur garantit un meilleur accès au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur en tenant compte de leur situation médicale spécifique. Elle prévoit des mécanismes d’évaluation et de prise en charge adaptés aux seniors et aux personnes présentant un risque aggravé de santé, ainsi qu’un droit de recours en cas de difficultés. Le rôle du médecin traitant est également essentiel dans ce dispositif, pour accompagner au mieux ses patients dans leurs démarches et défendre leurs intérêts auprès des établissements financiers.