Le portage salarial est devenu un mode de travail incontournable pour de nombreux professionnels souhaitant allier l’autonomie du statut d’indépendant à la sécurité du statut de salarié. Mais quelles sont les règles encadrant ce dispositif ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article consacré à la convention collective du portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Cette dernière se charge d’établir un contrat de travail avec le travailleur indépendant, qui devient ainsi salarié, tout en lui permettant de réaliser des missions pour le compte d’entreprises clientes. Concrètement, le professionnel conserve son autonomie et sa liberté d’action, mais bénéficie également des avantages liés au statut de salarié (protection sociale, cotisations retraite, etc.).
La convention collective nationale du portage salarial
Entrée en vigueur en juillet 2017, la convention collective nationale (CCN) du portage salarial vise à encadrer ce dispositif et à offrir un cadre légal clair et sécurisant aux parties prenantes. Elle s’applique aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire de la convention et aux salariés portés.
Les grandes lignes de la convention collective du portage salarial
La CCN du portage salarial aborde plusieurs thématiques essentielles pour les travailleurs indépendants et les entreprises de portage, notamment :
- Le contrat de travail : La convention prévoit un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) entre le salarié porté et la société de portage. Le CDI doit comporter une période d’essai de 4 mois, renouvelable une fois, et peut être suspendu pendant la recherche de nouvelles missions.
- La rémunération : La convention fixe un seuil minimum de rémunération pour les salariés portés, correspondant à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit actuellement environ 2 392 euros bruts par mois). Cependant, la rémunération effective dépendra des tarifs négociés avec l’entreprise cliente et des frais de gestion prélevés par la société de portage.
- Les droits sociaux : Les salariés portés bénéficient des mêmes droits sociaux que les autres salariés (protection maladie, maternité, retraite, etc.). Ils peuvent également accéder à des dispositifs spécifiques tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le plan d’épargne entreprise (PEE).
- La formation : La convention collective prévoit un accompagnement personnalisé pour les salariés portés, notamment en matière de formation professionnelle. Les entreprises de portage sont tenues d’élaborer un plan de formation annuel et de proposer des actions adaptées aux besoins des salariés.
- Le temps de travail : Le temps de travail des salariés portés est encadré par la législation en vigueur, à savoir 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles. Toutefois, un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques en matière d’aménagement du temps de travail.
L’importance du respect de la convention collective
Pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes, le respect de la convention collective du portage salarial constitue une garantie essentielle quant à la qualité et la sécurité des prestations fournies. En effet, une société de portage qui ne respecterait pas les dispositions conventionnelles s’exposerait à des sanctions, voire à une requalification du contrat de travail en contrat commercial entre le professionnel et l’entreprise cliente.
Ainsi, il est primordial pour les parties prenantes de s’assurer que la société de portage applique bien les règles édictées par la convention collective. Pour cela, il est recommandé de vérifier que l’entreprise adhère à une organisation patronale signataire et qu’elle dispose d’une garantie financière auprès d’un établissement bancaire.
Le portage salarial offre donc un cadre légal sécurisant pour les travailleurs indépendants grâce à la convention collective nationale. Cette dernière permet d’encadrer le dispositif et de garantir des conditions de travail équilibrées pour les salariés portés, tout en préservant leur autonomie et leur liberté d’action.