La Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local créé en France par la loi des finances en 2010. Elle remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens immobiliers. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Qui paie la CVAE ?
Les travailleurs indépendants et les entreprises ou leurs actionnaires quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition qui exercent une activité imposable à la CFE et qui réalisent des chiffres d’affaires plus de 500 000€ hors taxe.
Ceux qui réalisent plus de 152 500€ de chiffre d’affaires doivent déclarer la CVAE et les effectifs salariés.
Les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier de l’année d’imposition en sont également concernées. Les nouvelles entreprises ne paient pas de CVAE la première année de leur création.
Calcul de la CVAE
Pour calculer la base d’imposition, il faut tenir compte :
• Du chiffre d’affaires de l’entreprise
• Du taux de la CVAE qui dépend du chiffre réalisé par les entreprises
• De l’assiette de la valeur ajoutée
Le chiffre d’affaires est calculé sur la période de référence qui correspond en général à l’exercice clos pendant l’année d’imposition.
La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d’affaires :
• majoré de la production immobilisée, des transferts de charge refacturée, des rentrées sur créances amorties, des achats de marchandises et de matières premières, les gestions courantes, des subventions d’exploitation et abandon de créance à caractère financier, des rentrées sur créances amorties.
• minoré des coûts de production, des services extérieurs à l’exception de certains loyers, des loyers de redevances, des impôts et taxes, des moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité courante, les variations des stocks, les charges de gestion courante (compte comptable de 651 à 68 sauf le compte 655)
La valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE est plafonnée à 80% si le CA est inférieur ou égal à 7.600.000€ et 80% si le CA est supérieur à 7.500.000€.
Taux d’imposition
Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,50 % de la valeur ajoutée produite (quel que soit le chiffre d’affaires). Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement (pris en charge par l’État). Le barème progressif et variable est donc appliqué sans demande préalable de l’entreprise, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par elle lors du versement des acomptes et du solde.
Par exemple, pour une entreprise avec un chiffre d’affaires de moins de 500 000€, le taux est de 0%.
Si le CA est supérieur à 50 millions €, le taux est de 1.5%.
Pour une CA = 2.000.000€, le taux d’imposition est de 0.5% x (2.000.000€-500.000€)/2.000.000€=0.30%.