Procéder à la dissolution et à la liquidation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Pour formaliser cette démarche, le formulaire M4 doit être rempli par les entreprises ayant le statut de personne morale. Cet article a pour but de vous guider dans cette procédure, en vous présentant les différentes étapes à suivre ainsi que des conseils pratiques.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4, également appelé déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03), est un document administratif qui doit être rempli et transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent lorsqu’une société souhaite mettre fin à son activité. Il concerne les sociétés civiles et commerciales, ainsi que les associations non inscrites au registre du commerce et des sociétés.
« Le formulaire M4 permet de formaliser la dissolution et la liquidation d’une entreprise ayant le statut de personne morale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). »
Les étapes préalables à la déclaration de radiation
Avant de procéder au remplissage du formulaire M4, plusieurs actions doivent être menées afin de préparer la dissolution et la liquidation de l’entreprise :
- Réunir l’assemblée générale extraordinaire : Cette réunion des associés ou actionnaires de la société doit permettre de délibérer sur la dissolution anticipée de l’entreprise et, le cas échéant, la nomination d’un liquidateur.
- Procéder à la liquidation : Le liquidateur nommé doit effectuer les démarches nécessaires pour régler les dettes de l’entreprise et encaisser les créances. Il doit également établir un bilan de liquidation et un compte de résultat.
- Réunir une nouvelle assemblée générale extraordinaire : Cette deuxième réunion a pour but d’approuver les comptes de liquidation et de prononcer la clôture des opérations de liquidation.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est composé de plusieurs sections qui doivent être complétées avec soin :
- Identification de l’entreprise : Indiquez le numéro SIREN, la raison sociale, l’adresse du siège social et, le cas échéant, le nom commercial et l’enseigne.
- Dissolution : Cochez la case correspondante si vous souhaitez déclarer une dissolution anticipée ou une dissolution automatique (en cas d’expiration du terme prévu dans les statuts), puis indiquez la date de l’assemblée générale qui a prononcé la dissolution.
- Nomination du liquidateur : Si un liquidateur a été désigné lors de l’assemblée générale, renseignez ses coordonnées (nom, prénom, adresse) ainsi que la durée de sa mission.
- Clôture de la liquidation : Cochez cette case si vous souhaitez déclarer la fin des opérations de liquidation, puis indiquez la date de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de liquidation.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour que votre déclaration de radiation soit complète, vous devez joindre au formulaire M4 les documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution anticipée et/ou la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le représentant légal.
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) annonçant la dissolution et/ou la clôture de la liquidation.
Conseils pratiques pour réussir votre déclaration de radiation
Pour éviter les erreurs lors de votre démarche, voici quelques conseils pratiques :
- Faites preuve de rigueur lors du remplissage du formulaire M4, notamment concernant les dates des assemblées générales et les coordonnées du liquidateur.
- Vérifiez que tous les documents justificatifs sont bien joints au dossier. N’oubliez pas que l’absence d’un document peut entraîner le rejet de votre demande.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner dans cette procédure et vous assurer de sa réussite.
En suivant ces conseils et en respectant les étapes décrites dans cet article, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre déclaration de radiation d’entreprise – Personne morale (M4) et ainsi clôturer définitivement les opérations de dissolution et de liquidation de votre société.