La société civile de moyens (SCM) est une forme de structure juridique qui permet aux professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en mutualisant leurs moyens et leurs ressources sans pour autant fusionner leurs entreprises. Mais quel est le régime fiscal applicable à une SCM ? Nous vous proposons un tour d’horizon complet des spécificités fiscales de cette structure particulière.
Les caractéristiques générales de la SCM
Avant d’aborder les aspects fiscaux, il convient de rappeler les principales caractéristiques d’une société civile de moyens, qui se distingue notamment des autres formes de sociétés par sa nature non commerciale. En effet, la SCM a pour objet exclusif la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice professionnel de ses membres, sans avoir pour autant vocation à réaliser elle-même des opérations commerciales ou industrielles.
Les membres d’une SCM peuvent exercer des professions différentes ou complémentaires (médecins, avocats, architectes, etc.), et peuvent également être eux-mêmes constitués en société (SARL, EURL ou SAS). La SCM est donc une structure souple et polyvalente, qui offre un cadre juridique et organisationnel adapté aux besoins des professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance.
Le régime fiscal applicable à la SCM
Le régime fiscal d’une société civile de moyens est en principe celui des sociétés de personnes, c’est-à-dire que l’impôt est dû par les associés eux-mêmes, proportionnellement à leur part dans le capital social. Ainsi, le résultat de la SCM, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire, n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais doit être intégré dans la déclaration de revenus personnelle de chaque associé.
Ce régime d’imposition est dit « transparent », car il permet de faire « passer » les résultats fiscaux de la société directement au niveau des associés, sans intermédiaire ni double imposition. Les associés sont donc imposés individuellement sur leur quote-part du résultat de la SCM, selon leur propre situation fiscale et leur catégorie de revenus (bénéfices industriels et commerciaux pour les artisans et commerçants, bénéfices non commerciaux pour les professions libérales).
Les charges déductibles et les recettes imposables
Dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, il convient de distinguer les charges déductibles des recettes imposables au sein d’une SCM. Les charges déductibles correspondent aux dépenses engagées par la société pour assurer son fonctionnement et réaliser son objet social. Elles peuvent notamment inclure :
- les frais de personnel (salaires et charges sociales) ;
- les loyers des locaux professionnels ;
- les frais d’entretien et d’amortissement du matériel ;
- les dépenses de formation et de documentation ;
- les frais financiers (intérêts d’emprunts, par exemple) ;
- les cotisations sociales des associés non-salariés.
Les recettes imposables, quant à elles, correspondent aux sommes perçues par la SCM en contrepartie des prestations fournies à ses membres. Il peut s’agir notamment de :
- redevances versées par les associés pour l’utilisation des moyens matériels et humains mis à leur disposition ;
- subventions ou financements publics éventuellement accordés à la société ;
- remboursements de charges supportées par la SCM pour le compte de ses membres.
La TVA et les autres taxes applicables à une SCM
En tant que structure non commerciale, une société civile de moyens n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les redevances qu’elle perçoit de ses membres. En revanche, elle doit acquitter la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour assurer son fonctionnement (fournitures, équipements, prestations externes, etc.). La SCM peut également être redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET), qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Bien que le régime fiscal des sociétés de personnes soit en principe applicable à une SCM, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Cette option doit être prise à la majorité des droits de vote des associés et doit être notifiée au service des impôts compétent.
L’option pour l’IS a pour principal avantage de permettre une imposition distincte de la SCM et de ses membres, ce qui peut s’avérer intéressant dans certains cas, notamment lorsque les associés ont des taux d’imposition personnelle très différents. Toutefois, cette option entraîne également un certain nombre d’inconvénients, tels que la double imposition des bénéfices distribués aux associés, ou encore l’assujettissement à la TVA sur les redevances perçues par la SCM.
En définitive, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente des spécificités qui méritent d’être étudiées attentivement avant de choisir cette forme de structure pour exercer une activité professionnelle. Il convient notamment de bien appréhender les conséquences fiscales tant pour la société que pour ses membres et d’évaluer l’intérêt éventuel d’une option pour l’impôt sur les sociétés.