L’acquisition du statut de commerçant

Beaucoup de personnes exercent des activités commerciales comme profession. Ces dernières prétendent être des commerçants. Cependant, tout vendeur est-il forcément un commerçant ? Quelles sont les conditions nécessaires pour acquérir ce statut ?

Un commerçant : c’est quoi ?

Par définition, un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce, de manière habituelle et à titre de profession. De ce fait, le commerçant englobe plusieurs critères.

Tout d’abord, il doit effectuer des actes de commerce régulièrement. Pour rappel, un acte de commerce est un contrat où existe une transaction pécuniaire, ainsi que des échanges pour la profession. Le commerçant doit ainsi, faire un achat pour revendre ou vendre tout simplement. Ainsi, un achat pour l’usage personnel n’est pas un acte de commerce, mais un acte civil.
Ensuite, l’activité commerciale est sa profession normale. Une vente occasionnelle n’acquiert donc pas la qualité d’un commerçant.
Enfin, il exerce l’acte de commerce à titre personnel et indépendant. Il possède un fonds de commerce propre et exerce lui-même l’activité. Les mandataires ne sont donc pas des commerçants.

Il est à noter qu’il existe certains domaines qui sont commerciales de par leurs formes. Il s’agit des sociétés commerciales (SA, SARL, SNC et SCS) et des lettres des changes. Les actes passés par ces dernières sont toujours commerciaux, peu importe leurs types d’activités.

De même, certaines personnes ne peuvent jamais acquérir le statut de commerçant, car ils sont considérés comme des incapables. Il en est ainsi des mineurs, des officiers de justice, des artisans ou des personnes qui ont reçu une mesure d’interdiction.

Les effets du statut du commerçant

Les commerçants sont soumis aux règles du Droit commercial. À cet effet, ils doivent respecter certaines obligations.
Les principales obligations du commerçant sont : l’obligation d’immatriculation et l’obligation comptable.
D’une part, chaque commerçant doit s’enregistrer au niveau du Registre de Commerce et de Sociétés (RCS). Cette règle a été instaurée par la loi du 18 mars 1919. L’immatriculation doit contenir plusieurs actes à savoir le statut matrimonial du commerçant, son activité professionnelle ou sa capacité juridique. Il existe notamment 4 types d’immatriculation en matière commerciale : l’immatriculation initiale, secondaire suite à une pluralité d’établissements, l’immatriculation complémentaire et l’immatriculation modificative. Dès l’immatriculation, les actes passés par le commerçant deviennent opposables aux tiers.

D’autre part, il doit tenir un livre de comptabilité. Celui-ci permet d’assurer la gestion de l’entreprise et peut faire office de preuve en cas de litige. La comptabilité est aussi nécessaire pour protéger le commerçant contre ses créanciers ou ses fournisseurs.
Ces formalités sont généralement obligatoires. Le non-respect à celles-ci équivaut à la non-reconnaissance du commerçant aux yeux de la loi. Ainsi, il ne pourra pas bénéficier des droits attribués aux commerçants comme le droit à la consommation, le droit à la non-concurrence, etc.

 

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