Le paysage social et économique des entreprises françaises a connu un bouleversement majeur avec l’introduction du Comité Social et Économique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel traditionnelles. Mais qu’est-ce que le CSE ? Quels sont ses missions, ses compétences, et comment fonctionne-t-il ? En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons un décryptage complet de cette institution désormais incontournable.
Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ?
Instauré par les ordonnances Macron de septembre 2017, le Comité Social et Économique est une instance unique qui regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette fusion a pour objectif de simplifier le dialogue social au sein des entreprises et d’améliorer l’efficacité de la représentation du personnel.
Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place doit être effective depuis le 1er janvier 2020. Lorsque l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE dispose également des attributions propres au comité d’entreprise.
Missions et compétences du CSE
Les missions du Comité Social et Économique sont multiples. Elles se répartissent en deux grands volets : les attributions économiques et les attributions sociales.
Attributions économiques
Le CSE a pour mission de veiller à la bonne marche de l’entreprise sur le plan économique. Il est consulté par l’employeur sur toutes les décisions ayant un impact sur la gestion et l’évolution de l’entreprise, notamment :
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- les orientations stratégiques ;
- les conditions de travail et d’emploi ;
- la formation professionnelle ;
- la politique sociale, notamment en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces consultations sont réalisées selon une périodicité définie par le Code du travail ou par un accord d’entreprise.
Attributions sociales
Le CSE a également pour mission de veiller à la protection des salariés et à leurs conditions de travail. Il peut ainsi :
- mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- saisir l’inspection du travail en cas de danger grave et imminent pour la santé des salariés ;
- désigner un représentant au conseil d’administration ou de surveillance dans certaines entreprises.
Par ailleurs, le CSE gère les activités sociales et culturelles au profit des salariés, qu’il finance grâce à une subvention versée par l’employeur.
Fonctionnement et composition du CSE
Le Comité Social et Économique est composé de membres élus par les salariés, ainsi que d’un président désigné par l’employeur. Les élections se déroulent tous les 4 ans, sauf si un accord d’entreprise prévoit une durée inférieure (minimum 2 ans).
Le nombre de membres du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise, allant de 1 à 35 élus pour les entreprises de 11 à 10 000 salariés. Des représentants syndicaux peuvent également être désignés, sans toutefois excéder le nombre de membres élus.
Les réunions du CSE ont lieu au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés, et au moins une fois tous les deux mois dans celles de moins de 50 salariés. Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement, versé par l’employeur, correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises jusqu’à 2 000 salariés et à un montant négocié pour celles au-delà.
Pouvoirs et moyens d’action du CSE
Le Comité Social et Économique dispose d’un certain nombre de pouvoirs et moyens d’action pour mener à bien ses missions. Il peut notamment :
- saisir le juge des référés en cas d’atteinte aux droits des salariés ou aux intérêts collectifs ;
- recourir à un expert, financé par l’employeur, pour l’assister dans certaines situations (restructuration, licenciement économique, risques professionnels, etc.) ;
- négocier des accords d’entreprise sur divers sujets (égalité professionnelle, télétravail, épargne salariale…).
Le CSE dispose également d’un droit d’alerte lui permettant de signaler à l’employeur toute situation préoccupante en matière de santé, de sécurité ou d’environnement.
Conclusion
Le Comité Social et Économique est désormais au cœur du dialogue social et économique au sein des entreprises françaises. Ses missions sont vastes et ses compétences étendues, ce qui en fait un acteur incontournable dans la gestion et la protection des salariés. Il est donc essentiel pour les employeurs et les salariés de bien comprendre le fonctionnement et les enjeux du CSE afin de tirer pleinement profit de cette instance représentative du personnel.