Connu sous le célèbre diminutif « CDD », il s’agit d’un contrat accompagné d’une période précise et très utilisé par les sociétés. Il peut être renouvelé sous certaines conditions à l’arrivée de son terme et régi par des règles très strictes. Et si vous êtes en phase de conclure ce genre de contrat et que vous avez besoin d’aide, vous pouvez demander le conseil ou l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans le droit social.
Les caractéristiques de ce type de contrat
Il doit être rédigé sous forme d’un écrit et donné à l’employé concerné au plus tard dans les 48 heures à compter de son embauche. En principe, il existe deux sortes de CDD, celui à terme précis et celui à terme imprécis. Selon la loi, ce dernier n’est édicté par aucune condition de durée maximale. Quant au CDD à terme précis, il est soumis au respect d’une durée bien déterminée. Par exemple, 18 mois dans la majorité des situations, 9 mois dans le cadre de l’accomplissement de travaux urgents de sécurité et 24 mois s’il est conclu pour pallier une commande exceptionnelle à l’exportation. D’une manière générale, le recours au CDD est valable pour les différents motifs prévus par le Code du travail comme le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ou le poste sera supprimé, ou pour des emplois saisonniers et autres raisons admises. C’est pour cela que les clauses suivantes doivent être mentionnées dans l’acte :
- Le motif de la conclusion de ce contrat ;
- La date de la fin du contrat ainsi que le mode de renouvellement ;
- Le délai de la période d’essai en cas de besoin;
- La description du poste concerné ;
- Le salaire octroyé à l’intéressé ;
- La convention collective de référence ;
- Et les coordonnées de la caisse de retraite supplémentaire.
Notons que toutes erreurs dans la rédaction peuvent entraîner la requalification de cet acte en contrat à durée indéterminée. D’où l’aide d’un professionnel est fortement recommandée.
Le renouvellement de ce contrat
Il est important de savoir que le renouvellement d’un CDD a pour effet de repousser la date de l’arrivée de son terme. Toutefois, cette démarche doit respecter certaines conditions. Par exemple, le renouvellement d’un tel contrat est soumis à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail et elle consolide le rôle des conventions collectives de branche. Il arrive aussi que suite à l’accord préalable de deux parties, c’est-à-dire le salarié et l’employeur, une clause de renouvellement soit insérée dans la convention. Sachez qu’en absence d’accord, le nombre maximum de renouvellements est limité à deux fois.
Les éventuelles fins d’un CDD
En principe, le CDD prend fin de plein droit si la date du terme est arrivée. Et dans une telle situation, le salarié concerné bénéficiera d’une indemnité de fin de contrat équivalent à 10% de la somme totale de son salaire brut. Toutefois, il ne percevra pas cette indemnité lorsqu’il sera embauché en CDI dans l’entreprise. Il faut noter que des mesures spécifiques sont prévues en matière de cessation du contrat pour les CDD motivés par le remplacement d’un salarié absent, car généralement, il ne se termine qu’après le retour effectif du salarié absent. Mais, il arrive que ce contrat soit frappé par une rupture anticipée par exemple, en cas de force majeure ou d’une décision commune prise par les deux parties.