Le droit de propriété est l’ensemble des règles relatives à l’usage des biens et des patrimoines. Il confère à leurs propriétaires, le droit d’usage, de jouissance et de disposition. Il concerne tout aussi bien les propriétés publiques, que les propriétés privées. Alors, que dit la loi à propos de ce droit ?
Les principes du droit de la propriété privée
Le droit à la propriété privée est consacré dans plusieurs articles et lois. Dans son article 544, le Code civil français précise que le propriétaire a un droit d’usage, de jouissance et de disposition sur sa propriété. Il peut donc l’exploiter librement, sans aucune contrainte. Néanmoins, cette utilisation doit se faire selon les limites de la loi.
Quant à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (CCDH), il prévoit l’inviolabilité de la propriété privée. Ceci est même confirmé par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
L’inviolabilité de la propriété privée
L’inviolabilité est le principe directeur de la propriété privée. D’ailleurs, ses conditions sont très bien précisées dans la loi.
L’article 8 de la convention européenne des Droits de l’Homme régit par exemple, 3 critères de cette inviolabilité.
Tout d’abord, toute personne a droit au respect de son domicile, de sa correspondance et de sa vie privée. Cela signifie qu’aucune autre personne ne peut entrer dans son habitation, sans son consentement préalable. De même, aucune personne ne peut porter atteinte à son intimité.
Ensuite, cette inviolabilité interdit l’ingérence provenant de l’extérieur, que ce soit des entourages ou des autorités publiques.
Enfin, l’inviolabilité de la propriété privée participe à la sécurité et l’ordre public. Ainsi, il est un principe sacré et fondamental.
L’étendue de cette inviolabilité
L’inviolabilité de la propriété privée a un champ d’application étendu. Elle concerne non seulement l’interdiction d’accès au domicile, mais aussi le respect de l’intimité et la vie privée de la personne. À cet effet, toute personne est libre d’administrer son corps comme elle le souhaite, au sein de son domicile. De même, cela suppose aussi le droit à l’image. Le domicile ne peut pas être pris en photo ou en vidéo, sans le consentement de son propriétaire.
La violation à ces droits est passible de sanctions. La victime peut saisir la justice et demander une réparation sur le préjudice subi. Si sa cause est entendue, il pourra bénéficier des dommages-intérêts, ainsi que des indemnités moratoires.
La limite de l’inviolabilité de la propriété privée
Bien que l’inviolabilité de la propriété privée soit un droit fondamental, il n’est tout de même pas absolu. À cet effet, il connaît quelques limites. Premièrement, le propriétaire doit respecter l’ordre public, c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité, la moralité et la salubrité publique. Deuxièmement, les autorités publiques peuvent violer ce principe, à condition d’avoir un mandat.