Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance spécifique. C’est donc devant lui que toutes les affaires en matière commerciale sont portées lors de la demande initiale. Il est aussi appelé une juridiction d’exception, parce qu’il n’est compétent qu’en vertu d’un texte spécial.
Les compétences de cette juridiction
Etant un tribunal de commerce, il est compétent pour tous types de conflits en matière commerciale, quelle que soit la valeur mise en jeu. Cela lui différencie des juridictions civiles. Cette valeur permet juste de savoir si le jugement rendu est susceptible d’appel. Ce dernier est possible si la valeur est supérieure à quatre mille euros. En principe, les litiges concernent les commerçants, un acte de commerce ou une entreprise. Selon l’article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est attribué pour être compétent aux conflits :
- Entre des commerçants ;
- Entre un commerçant et un particulier non commerçant ayant un lien par un acte commercial ;
- Entre les associés au sein d’une même entreprise ;
- Entre deux entreprises.
Il est aussi compétent pour les litiges des entreprises en difficulté comme le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Et en ce qui concerne de la compétence territoriale, le tribunal de commerce compétent est celui du lieu de domicile du défendeur. Notons qu’il est incompétent dans le domaine de la propriété intellectuelle, d’agricole, et des baux commerciaux.
La composition du tribunal
Comme toute autre juridiction, il est composé par des juges et également de greffier. Ce dernier a pour rôle de tenir le registre du commerce et des sociétés ou RCS, d’assurer la réception de la demande de saisine du tribunal. En tant que juridiction d’exception, les juges du tribunal de commerce sont des bénévoles et non professionnels, ils sont appelés également les juges consulaires. Ce sont des commerçants ou des dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs pour deux ans, et peuvent être réélus par période de quatre ans sans dépasser le nombre maximal de quatre mandats. Lors de l’audience, le tribunal du commerce statue de façon collégiale. Il est bien de savoir que le président du juge est aussi élu et obligatoirement choisi parmi les juges consulaires ayant six années d’expériences. Pour pouvoir être élu en tant que juge consulaire, le candidat doit avoir plus de trente ans, ayant la nationalité française, jouissant de ses droits civils et politiques et il ne doit pas encore subir la procédure collective.
La procédure à suivre
La saisine du tribunal de commerce se fait soit par voie d’assignation, soit par requête conjointe, soit par présentation conjointe des deux parties au greffe du tribunal. Notons que le recours au service d’un avocat n’est pas obligatoire. Lorsque le tribunal est saisi, un juge sera présenté pour instruire l’affaire. La tentative de résolution à l’amiable sera effectuée en premier temps. En cas d’échec, une date sera fixée pour une audience afin de statuer sur le conflit. À l’issue de la procédure, le juge rend une décision qui peut être le premier ressort, si l’affaire est très importante, c’est-à-dire que le justiciable peut la porter devant la Cours d’Appel dans le besoin. Si le juge statue, l’affaire en premier et en dernier ressort, le jugement sera donc définitif.