L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique spécifique qui permet aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas de difficultés financières. En tant qu’avocat, nous allons vous expliquer les avantages et les inconvénients de ce statut, ainsi que les démarches à suivre pour le mettre en place.
Les avantages de l’EIRL
L’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs individuels :
- Protection des biens personnels : L’un des principaux avantages de l’EIRL est la protection des biens personnels de l’entrepreneur. En effet, en choisissant ce statut, vous séparez votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés financières ou de faillite, vos créanciers professionnels ne pourront pas saisir vos biens personnels.
- Choix du régime fiscal : L’EIRL vous permet de choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité est intéressante selon votre niveau de revenus et votre situation personnelle.
- Simplicité administrative : La création et la gestion d’une EIRL sont relativement simples, notamment par rapport à la création d’une société. Vous n’aurez pas à rédiger de statuts ni à tenir une comptabilité aussi complexe que celle d’une société.
Les inconvénients de l’EIRL
Malgré ses avantages, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- Limitation de la responsabilité limitée : Si l’EIRL protège vos biens personnels, il est important de noter que cette protection n’est pas absolue. En effet, en cas de faute grave ou de fraude, la responsabilité limitée peut être remise en cause et vos biens personnels pourraient être saisis.
- Charges sociales élevées : Les charges sociales appliquées aux EIRL sont similaires à celles des autres entrepreneurs individuels et peuvent être plus élevées que celles des sociétés.
- Absence de développement du capital : Contrairement aux sociétés, les EIRL ne permettent pas d’ouvrir leur capital à d’autres investisseurs. Cela limite les possibilités de financement et de développement pour votre entreprise.
Créer une EIRL : les démarches à suivre
Pour mettre en place une EIRL, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel : La première étape consiste à déclarer le patrimoine qui sera affecté à votre activité professionnelle. Cette déclaration doit être réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants, Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans, etc.).
- Immatriculation : Une fois la déclaration d’affectation réalisée, vous devez procéder à l’immatriculation de votre EIRL auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon votre activité.
- Choix du régime fiscal : Enfin, vous devrez choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés. Cette démarche doit être effectuée auprès des services fiscaux dans les trois mois suivant la création de votre EIRL.
Il est important de noter que ces démarches peuvent être réalisées en ligne, ce qui facilite grandement les formalités administratives.
Exemples et données chiffrées
L’EIRL est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels ayant une activité à risque limité et souhaitant protéger leur patrimoine personnel. Voici quelques exemples d’activités pour lesquelles l’EIRL peut être intéressante :
- Les professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.)
- Les artisans (plombiers, électriciens, coiffeurs, etc.)
- Les commerçants (boutiques en ligne, restaurants, etc.)
En France, selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), on comptait en 2017 plus de 1,1 million d’entrepreneurs individuels, dont près de 39 000 ayant opté pour le statut d’EIRL. Ce chiffre ne cesse d’augmenter depuis l’apparition de ce statut juridique en 2011.
En somme, l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens personnels tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée. Toutefois, il convient de peser les avantages et les inconvénients de ce statut avant de prendre une décision. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous aider dans votre choix.