Le saviez-vous ? 45% des mariages en France finissent par un divorce. De nombreux couples décident de divorcer après quelques années de relation. Pourtant, ceci présente des conséquences juridiques que ce soit entre le couple qu’envers les enfants. Dans ce présent article, découvrez tous les effets juridiques d’un divorce.
La date des effets et la publicité du divorce
Si le divorce est par consentement mutuel, le jugement va prendre effet à la date où l’homologation de la convention règle les conséquences de ceci. Une clause spéciale peut être définie. Par contre, il est fort possible que les effets se fixent pendant le jour où l’ordonnance de non-conciliation a lieu.
Il est possible pour l’un des époux de faire une demande au juge de fixer les effets du jugement à la date où ils n’habitent plus ensemble. À savoir que les 2 parties peuvent se remarier de leur côté dès que le jugement de divorce est définitif.
En ce qui concerne la publicité du divorce, celle-ci se réalise en principe en marge de l’acte de mariage et de naissance. L’avocat et son client doivent avertir l’officier de l’état civil de l’endroit où le mariage s’est déroulé.
Bon à savoir : dès que le divorce est bien en place, l’épouse va perdre l’usage du nom de son conjoint. Par contre, avec un intérêt particulier, il est possible pour elle de demander au juge d’autoriser de conserver ce dernier.
Les conséquences du divorce à l’égard des enfants
Effectivement, le divorce présente des conséquences juridiques envers les enfants. Pourtant, ceci ne doit en aucun cas modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui est chargée par les 2 parents. Le juge peut tout de même apporter des modifications à cela. Afin de divorcer pour pas trop cher, vous devez vous adresser à des professionnels.
Les parents doivent à tout moment assurer le bien-être et la bonne condition de vie de ses enfants notamment :
- La santé
- La sécurité
- La moralité
À savoir qu’il reste possible que le Juge décide l’intérêt de l’enfant. Sachez que le non-respect des obligations est sanctionné par le Code pénal. Celles-ci peuvent s’agir du non-paiement de pension alimentaire ou encore les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale. Ce dernier consiste à un refus de représentation d’un mineur à la personne.
Les conséquences patrimoniales
Outre ceux mentionnés plus haut, des conséquences patrimoniales peuvent avoir lieu. Ceux-ci peuvent consister en la demande de dommages et intérêts. Ceci ne peut s’agir que les divorces autres que par consentement mutuel. Selon l’article 266 du Code pénal, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux pour réparer efficacement les conséquences d’un acte.
La liquidation du régime matrimonial peut être une des conséquences patrimoniales du divorce. Il se peut qu’un acte notarié puisse être exigé si un des époux dispose d’un bien. Par contre, cela dépend du contrat de mariage réalisé.
Pour le cas d’un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire pour les époux de rencontrer le Juge pour définir les modalités de la liquidation de la communauté au sein d’une convention.