Même si vous n’avez jamais dû le faire un jour. Vous envisagez sérieusement d’entamer une procédure de divorce. Et pas n’importe laquelle. Pour mettre un terme à votre mariage, vous avez décidé de lancer une procédure de divorce par faute. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les étapes que vous devez suivre pour cette procédure.
Choisir un avocat et envoyer une requête de divorce
La première chose que vous devez faire pour entamer votre procédure de divorce par faute est de choisir votre avocat. Effectivement, vous ne pourrez pas lancer cette démarche sans son intervention. Mais outre votre obligation de recourir à un avocat, faire appel à ses services vous permet de bénéficier d’un accompagnement et un guidage efficace. De plus, il pourra vous représenter et préserver vos intérêts et vos droits tout au long de la procédure. Pour un divorce, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il est en effet le plus apte à vous conseiller et vous accompagner dans cette procédure. Spécialiste en Droit de la Famille en France et à l’international, le cabinet CCL vous propose ses services pour votre procédure de divorce par faute. Une fois que vous avez trouvé un avocat, vous pouvez envoyer votre requête avec laquelle l’instance de divorce va débuter. Cette demande se présente sous la forme d’un acte juridique qui va être déposé auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de grande instance. Par la suite, le juge aux affaires familiales va avoir connaissance de votre demande de divorce par faute. Il est important de souligner qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas nécessaire de donner un motif pour le divorce. Les motifs valables dans un divorce par faute sont entre autres :
- L’abandon du domicile conjugal.
- L’adultère renouvelé.
- Les violences morales et physiques envers les enfants.
- Les violences morales et physiques renouvelées.
- Le refus de contribuer aux charges du ménage ou la dilapidation du patrimoine.
L’audience de conciliation et l’assignation
Après que le juge a reçu la requête de divorce par faute, le juge va convoquer les conjoints pour une audience de conciliation. Il va donc vous recevoir séparément avant d’une audience ensemble pour une médiation. Dans le cas où vous maintenez votre décision de divorcer, le juge va rédiger une ordonnance de non-conciliation. 3 mois après la rédaction de l’ordonnance, l’assignation de divorce par faute va avoir lieu. C’est celui qui a entamé la procédure de divorce qui va assigner son conjoint par une enquête introductive d’instance.
L’audience de jugement
Des audiences publiques vont avoir lieu afin que le juge aux affaires familiales puisse émettre une décision sur la situation. C’est pendant ces audiences que votre avocat va présenter devant le juge les preuves qui vont prouver le motif du divorce par faute. Après que le juge a pris connaissance de votre dossier, il pourra donner sa décision. Il peut rejeter la demande de divorce parce que le motif n’est pas valable. Mais il peut aussi émettre une décision pour torts partagés des époux ou pour torts exclusifs d’un époux.