Le domaine professionnel, chaque aspect de l’activité est régi par des lois et des conventions. De par la multiplicité et la divergence de certaines de ces lois, leur interprétation peut différer d’un organisme à l’autre. Pour résoudre les conflits pouvant résulter de ces multiplicités, seules deux solutions demeurent : les pourparlers ou les recours en justices comme il est si bien expliqué sur AX-fiduciaire.
Les tribunaux spécifiques aux entreprises : des entités spécialement conçues
Notre société moderne est régie par la libre concurrence. Dans ce cas, chaque acteur économique a le droit de pratiquer le mode de tarification ou le de distribution convenait le mieux à son système économique. Néanmoins, face à l’ultradominante des grandes enseignes, le tribunal des entreprises, ou communément appelé tribunal du commerce a été mis en place afin de résoudre tout problème ou litige pouvant opposer deux acteurs économiques.
Le rôle principal du tribunal est de trouver un terrain d’entente dans un conflit qui oppose une personne à une entreprise comme le cas d’un petit commerçant et d’une grande chaîne de distribution. Mais également, de veiller au respect de la libre concurrence et de l’application des règles du commerce.
Les problèmes ou litiges relevant du tribunal des entreprises
Le tribunal des entreprises a été régi afin de résoudre tout problème dans le domaine complexe des entreprises. Ainsi le tribunal peut être saisi sur différentes situations.
- Un litige lié sur le non-respect de la concurrence : ceci peut se matérialiser par un non-respect de la concurrence pratiqué par les grands enseignes de supermarché ou de fastfood au détriment des commerçants locaux. Dans ce cas, c’est au tribunal des entreprises que ces commerçants portent leur mise en accusation,
- Un litige interne à ce dernier comme le cas de faillite ou de problème incluant un litige entre propriétaire ou actionnaire,
- Un problème de non-respect de la clientèle comme ne pas respecter ses promesses de services après-vente, ou le refus de satisfaire les besoins d’un client.
Le tribunal administratif et correctionnel, complément en cas de litige interne dépassant le domaine commercial
Il existe diverses situations en entreprise qui dépassent les compétences du tribunal du commerce, car hors de leur juridiction. Dans ce cas, c’est au tribunal compétent de trancher sur la question. Le cas le plus commun est le litige opposant un salarié et l’entreprise. Hors juridiction du tribunal du commerce, la résolution du problème passe par diverses instances juridiques. Et selon le degré de compétences de ces derniers, ils offriront une solution au problème.
Dans de cas extrême, c’est au tribunal administratif de se saisir de l’affaire et d’étudier la question. Dans ce cas, c’est au juge administratif de donner un verdict. Mais aussi dans le problème d’ordre social ou encore économique comme les grèves, dans ce cas c’est au tribunal correctionnel de trancher.