Les différents types de juridictions

Se présenter devant une juridiction est une chose, choisir la bonne juridiction devant laquelle se présenter en est une autre. En effet, le type de tribunal adapté pour juger une affaire ou une situation dépend entièrement de la circonstance. Trois principaux types de juridictions peuvent être cités : la juridiction civile, la juridiction administrative, et la juridiction pénale.

La juridiction civile

Les juridictions civiles s’occupent des mésententes et désaccords entre deux personnes ou groupes de personnes, morales ou physiques. Cette mésentente peut aller d’une dette ou d’un loyer qui n’a pas été payé, jusqu’aux problèmes familiaux comme les demandes de divorce. Ces juridictions se divisent en deux: d’un côté, on a les juridictions de droit commun, et de l’autre, on a les juridictions d’exception. Pour les juridictions civiles de droit commun, c’est le tribunal d’instance qui juge les affaires moins importantes. Les affaires de grande importance sont prises en main par le Tribunal de Grande Instance, où l’assistance d’un avocat est obligatoire. Pour les juridictions civiles d’exception, on cite le tribunal de commerce jugeant les affaires de nature commerciale, le Conseil de prud’hommes pour les conflits liés au travail, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le tribunal pour enfants.

La juridiction administrative

Les juridictions administratives s’occupent des différends entre un particulier et l’administration. L’administration regroupe l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales comme les départements, les communes, les régions, etc. Ces désaccords peuvent être de différentes natures : refus de titre de séjour, contestations en rapport avec les impôts, refus de permis de construire, contestation de contrats conclus avec l’administration, annulation d’une décision, d’un arrêté, d’un acte administratif, expulsion d’un étranger, vérification de la validité d’un document administratif, etc. Dans ce cas, le tribunal de première instance est le tribunal administratif. Après le rendu du jugement, s’il y a de nouveau appel, l’affaire est transmise à la Cour administrative d’appel. La juridiction suprême est le Conseil d’État. Les juridictions administratives défendent ainsi les citoyens contre l’abus de pouvoir et l’arbitraire.

La juridiction pénale

Les juridictions pénales, aussi connues sous le nom de juridictions répressives, s’occupent des infractions commises, selon la gravité. Ces infractions peuvent être : la violence, le tapage nocturne, le vol, les mauvais traitements, le viol, la conduite en état d’ivresse, le meurtre. La juridiction qui s’occupe de l’affaire dépend de la gravité de la faute commise. Les fautes les moins graves sont prises en main par le Tribunal de proximité en matière pénale. Le Tribunal de Police s’occupe des affaires un peu plus graves. Les fautes graves sont jugées par le Tribunal correctionnel, et les fautes les plus graves, comme le meurtre, sont jugées par la Cour d’assises.