La question des droits des personnes malentendantes au travail est essentielle pour garantir une égalité des chances et une intégration réussie dans le monde professionnel. Cet article vise à présenter les différentes législations et régulations en vigueur en France, ainsi que les conseils pratiques pour mieux comprendre et faire valoir ces droits.
La reconnaissance du handicap auditif dans la législation française
En France, le handicap auditif est reconnu par la loi comme un handicap donnant droit à des mesures spécifiques d’accompagnement et de protection. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé cette reconnaissance et a permis d’améliorer considérablement les conditions de vie et d’accès à l’emploi des personnes malentendantes.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
L’article L5212-1 du Code du travail prévoit une obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Cette obligation concerne également les personnes atteintes de déficience auditive. Ainsi, toute entreprise doit employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans son effectif total. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur peut être soumis à une contribution financière versée à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Les aménagements raisonnables et les aides techniques
La loi prévoit que les employeurs doivent mettre en place des aménagements raisonnables pour faciliter l’accès, le maintien et la progression professionnelle des personnes malentendantes. Ces aménagements peuvent inclure, par exemple, la fourniture d’équipements de communication adaptés, la modification de l’environnement de travail (insonorisation, éclairage) ou encore la mise à disposition d’un interprète en langue des signes.
Les personnes malentendantes peuvent également bénéficier d’aides techniques financées par l’Agefiph, comme les appareils de télécommunication adaptés, les systèmes d’amplification du son ou encore les logiciels spécifiques pour faciliter la communication.
La protection contre la discrimination
Le Code du travail interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation et de conditions de travail. Les personnes malentendantes sont donc protégées contre toute mesure discriminatoire liée à leur déficience auditive. En cas de discrimination avérée, elles peuvent saisir le Défenseur des droits ou engager une action en justice.
Le rôle crucial des acteurs institutionnels et associatifs
Pour aider les personnes malentendantes dans leur parcours professionnel, plusieurs acteurs institutionnels et associatifs jouent un rôle clé. Parmi eux, on peut citer les Cap Emploi, structures spécialisées dans l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi, ou encore les associations de défense des droits des personnes malentendantes, comme la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) ou l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (Unisda).
En conclusion, les droits des personnes malentendantes au travail sont aujourd’hui bien encadrés par la législation française et les acteurs dédiés à leur insertion professionnelle. Toutefois, il est essentiel que chacun, employeurs et salariés, contribue à une meilleure prise en compte de ces droits pour favoriser une véritable égalité des chances sur le marché du travail.