Quand vous entamez une procédure de divorce, vous ne mettez pas uniquement un terme à votre mariage. Votre démarche va engendrer d’autres effets comme la détermination de la garde des enfants. Ou encore le partage des biens des époux. Dans notre guide, vous allez découvrir les étapes de la liquidation du régime matrimonial.
Le principe de la liquidation du régime matrimonial
Quand un couple décide de mettre un terme à leur union par un divorce. Il doit s’occuper du partage des biens avec la liquidation du régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial peut d’ailleurs se faire en suivant 3 principes :
- La reprise des biens propres des époux. La dissolution de la communauté entraîne le fait que chacun des époux va récupérer ses biens propres. On entend par biens propres les biens que chaque conjoint possédait avant leur mariage.
- L’indivision post-communautaire qui est la période entre la liquidation et la dissolution de la communauté. Les biens communs sont soumis au régime de l’indivision pendant cette période. Ce qui fait que les deux époux ont les mêmes droits sur les biens communs pendant toute la durée de cette indivision post-communautaire.
- La mise en place de la convention entre les époux. Les époux peuvent mettre en place une convention pour la liquidation de leur régime matrimonial. Dans le cas où des biens soumis à la publicité foncière sont inclus dans les biens communs. La convention pour la liquidation doit être passée par un acte notarié.
Accompagnement en divorce à Paris peut vous aider dans cette étape de votre divorce. Grâce à ses conseils avisés, il vous sera plus facile de prendre les bonnes décisions pour votre séparation et ses conséquences.
L’évaluation des biens
Avant que la liquidation de votre régime matrimonial n’entre en vigueur. Vous et votre ex-conjoint allez réaliser une balance des comptes. C’est le notaire qui va réaliser cette balance des comptes pour un partage équitable de vos biens. Pour cela, il va effectuer une évaluation de vos biens grâce aux données que vous lui avez fournies. Mais aussi vos dettes et vos créances. Il va ainsi déterminer le passif et l’actif de la communauté dans l’objectif d’obtenir votre actif net ou votre état liquidatif. Et quand tout a été bien identifié, il faudra entamer le partage des lots.
Le moment de la liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial se fait en fonction du type de procédure de divorce que vous avez entamé. Si vous avez décidé de mettre un terme à votre mariage avec le divorce par consentement mutuel. La liquidation du régime matrimonial se fera avant que votre divorce ne soit prononcé. Dans le cas d’un autre type de divorce. La liquidation du régime matrimonial peut se faire pendant ou après la procédure de divorce. Dans le cas d’un partage après le divorce, on parlera d’indivision post-communautaire. Dans ce cas, un notaire sera désigné dans l’ordonnance de non-conciliation. C’est lui qui va établir un projet de liquidation du régime dans un délai d’un an.