Le rachat de véhicule est une opération courante, qui permet à un particulier ou à un professionnel de céder son bien en échange d’une somme d’argent. Toutefois, il est important de connaître les obligations légales qui incombent au vendeur lors de cette transaction. Cet article vous présente les principales étapes et règles à respecter pour mener à bien la vente de votre véhicule.
1. La vérification de l’état du véhicule
Avant toute chose, le vendeur doit s’assurer que le véhicule qu’il souhaite céder est en bon état et apte à circuler. Il doit donc vérifier le fonctionnement des différents éléments mécaniques et électroniques, ainsi que l’état des pneumatiques et des accessoires obligatoires (trousse de secours, triangle de signalisation, etc.). En cas de défauts importants, le vendeur doit impérativement effectuer les réparations nécessaires avant la vente.
2. Le contrôle technique
Pour les véhicules âgés de plus de 4 ans, le contrôle technique est une obligation légale qui incombe au vendeur. Ce dernier doit faire réaliser ce contrôle par un organisme agréé dans les 6 mois précédant la vente du véhicule. Si des anomalies sont détectées lors du contrôle technique, le vendeur doit effectuer les réparations nécessaires et présenter le véhicule à une contre-visite. Le procès-verbal du contrôle technique doit être remis à l’acheteur lors de la vente.
3. La déclaration de cession du véhicule
Dans le cadre d’un rachat de véhicule, le vendeur doit remplir et signer un formulaire de déclaration de cession, également appelé cerfa 15776*01. Ce document, disponible en ligne ou auprès des préfectures, permet d’informer l’administration française du changement de propriétaire du véhicule. Le vendeur doit conserver un exemplaire de cette déclaration et en remettre un autre à l’acheteur. Il dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour transmettre l’original à la préfecture.
4. La remise des documents liés au véhicule
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur plusieurs documents obligatoires. Parmi ceux-ci figurent :
- Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule, portant la mention « vendu » ou « cédé » ainsi que la date et l’heure de la vente,
- Le procès-verbal du contrôle technique, datant de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite),
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation,
- Le formulaire de déclaration de cession (cerfa 15776*01), dûment rempli et signé par les deux parties.
5. La garantie des vices cachés
Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule vendu, même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la vente. Conformément à l’article 1641 du Code civil, l’acheteur peut ainsi demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le véhicule présente des défauts cachés rendant son utilisation impossible ou entrainant une diminution importante de sa valeur.
Pour se prémunir contre d’éventuelles réclamations, le vendeur peut faire réaliser un diagnostic complet du véhicule avant la vente et mentionner expressément dans le contrat les éventuels défauts constatés. Il est également possible de vendre le véhicule « en l’état », avec la mention « vendu sans garantie » sur le contrat, mais cette clause n’exonère pas le vendeur de sa responsabilité en cas de vices cachés graves.
6. La déclaration auprès de l’assurance
Enfin, il est important pour le vendeur de penser à informer son assureur de la vente du véhicule, afin de résilier le contrat d’assurance en cours. Cette démarche doit être effectuée dans les plus brefs délais, généralement dans un délai de 10 jours après la vente. Le vendeur doit alors fournir à son assureur une copie de la déclaration de cession du véhicule.
En résumé, lors d’un rachat de véhicule, le vendeur doit s’acquitter de plusieurs obligations légales : vérifier l’état du véhicule, effectuer le contrôle technique, remplir et signer la déclaration de cession, remettre les documents obligatoires à l’acheteur et se prémunir contre les vices cachés. Il doit également penser à informer son assureur de la vente pour résilier son contrat d’assurance. En respectant ces étapes et ces règles, le vendeur pourra céder son véhicule en toute sérénité et en conformité avec la législation en vigueur.