Vous ne souhaitez plus continuer à travailler au sein de votre entreprise actuelle à cause d’une faute grave commise par votre employeur, mais de nombreuses questions vous traversent l’esprit sur la suite. Sachez qu’il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour une résiliation de votre contrat de travail. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour avoir plus d’informations.
La résiliation judiciaire d’un contrat de travail permet à un employé de rompre le contrat qui le lie à son employeur en sollicitant le Conseil de prud’hommes. Le harcèlement sexuel, la diffamation ou encore la discrimination sont des cas que l’on considère comme faute grave pouvant conduire à la rupture du contrat.
Qui peut demander une résiliation judiciaire ?
La demande de résiliation judiciaire peut être formulée par tout employé en CDD ou CDI victime d’une faute grave commise par l’employeur. Un stagiaire ou un employé en intérim n’est pas autorisé à formuler cette requête. L’employé n’est pas tenu d’informer l’employeur de sa volonté de rompre le contrat. Ce dernier doit effectuer sa demande auprès du Conseil de prud’hommes et continuer à travailler à son poste toute au long de la procédure.
Notez que tout au long de la procédure de résiliation judiciaire, d’autres formes de rupture de contrat restent ouvertes (démission, prise d’acte, licenciement et rupture). L’employé peut formuler une requête de résiliation même si le contrat est mis en suspension.
Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?
Si la demande de résiliation auprès du Conseil de prud’hommes, le salarié doit continuer à travailler normalement dans l’entreprise, sans contrainte de verser une quelconque indemnité à son employeur. Si la procédure tourne en sa faveur, le salarié bénéficiera des effets de la résiliation judiciaire. L’employeur doit dans ce cas verser des indemnités au salarié. La résultante d’une résiliation judiciaire est un licenciement nul. S’il existe une clause de non-concurrence, un délai de renonciation à cette clause débutera dès la prononciation du jugement.
La résiliation prend effet dès la date du jugement. Si l’employé ayant déposé la demande est licencié pendant la procédure, la décision prendra effet immédiatement à la date où le contrat de travail avait été rompu.
Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire
Pour formuler une demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail, certaines conditions doivent être remplies à savoir :
- Le contrat doit être en cours d’exécution : il n’est pas possible de demander une résiliation judiciaire sur un contrat suspendu ou rompu.
- Existence d’un manquement contractuel des obligations : le salarié peut rédiger une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination, diffamation ou harcèlement. Ce dernier peut également demander une résiliation s’il n’a pas perçu de rémunération pendant un ou plusieurs mois. L’employé ayant été rétrogradé sans aucun motif valable peut demander une résiliation de son contrat de travail. Un avocat saura mieux vous orienter tout au long de cette procédure.