Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier ne peut s’occuper de la gestion locative de ses propriétés. Il va faire appel aux services d’un mandataire. Mais comme la gestion locative est une profession réglementée par la loi, le professionnel choisi doit respecter les normes en vigueur dans le domaine. C’est la loi Hoguet qui régit l’exercice du métier de gestionnaire locatif. En effet, c’est cette loi qui définit quelles sont les missions et les conditions que le mandataire doit respecter quand il exerce son métier. La mise en vigueur de cette loi oblige le mandataire à :
- Disposer de la carte professionnelle T ou G qui est délivrée par le CCI.
- S’engager envers son client en rédigeant et en signant un mandat.
- Souscrire à une assurance Responsabilité civile.
- Disposer d’une attestation de garantie financière suffisante.
- Respecter toutes les obligations administratives du métier.
En plus de cela, cette loi oblige le mandataire à tenir un registre de tous ses mandats et à fournir des reçus pour toutes les sommes versées. Grâce à cette loi, le métier de gestionnaire locatif est encadré et les professionnels sont ainsi à l’abri des dérives. Le mandat doit d’ailleurs être rédigé en deux exemplaires et il devra faire la liste de toutes les taches qui seront confiées au professionnel.
Les règles qui s’appliquent aux coûts de la gestion locative d’un bien immobilier
Afin d’éviter un abus vis-à-vis des tarifs appliqués par les professionnels dans la gestion locative d’un bien immobilier. La loi Alur a établi des plafonds que les mandataires devront respecter pour leurs honoraires dans une gestion locative. Ainsi, dans une gestion locative, le plafond appliqué pour la perception des loyers est de 8 € le m2. Pour les zones tendues, ce plafond est fixé à 10 € le m2. Tandis que pour les zones les plus tendues, il est limité à 12 € le m2. Les missions du mandataire consistent aussi à réaliser un état des lieux à l’entrée du locataire dans le logement en location. Le coût de cette tâche est plafonné à 3 € le m2. Il existe par ailleurs des frais qui peuvent être imputables au locataire dans une gestion locative. C’est le cas de la constitution du dossier de demande de logement, les frais de visite, les frais d’état des lieux ainsi que la rédaction du contrat de bail.
La gestion locative et l’attribution d’un logement en location
La loi du 6 juillet 1989 a été mise en place afin de lutter contre la discrimination dans l’attribution d’un logement à un locataire. La loi définit ainsi les critères de sélection légale dans le choix du locataire d’un bien immobilier. Le critère concerne la situation financière du locataire. Un propriétaire ne pourra donc pas refuser l’attribution d’un logement à un locataire pour d’autres raisons comme sa religion, son origine ou encore un handicap. C’est un délit qui est puni par la loi.