Le droit fiscal se rapporte à tout ce qui touche à l’imposition : impôts sur les revenus, taxes, TVA, entre autres. La question se pose : d’où tire-t-il ses sources ?
Les sources du droit fiscal
Pour faire court et simple, le droit fiscal tire ses sources de la loi. Par définition les sources sont les textes sur lesquels se basent les règles ou les principes qui sont applicables à la matière fiscale. La première source est notamment la constitution. Elle consacre que l’imposition est constitutionnelle : toute personne est imposable et que l’imposition est une nécessité. C’est elle qui accorde au droit fiscal cette petite entorse : la rétroactivité de la loi en fiscalité. Il puise aussi ses sources dans les textes réglementaires : le Code Général des Impôts ou CGI, les lois des finances, les lois ordinaires. Ils définissent les prérogatives de l’administration fiscale à prélever des impôts et taxes. Et non seulement : elle peut aussi prendre des sanctions contre ceux qui transgressent la loi en matière de fiscalité. Ces textes réglementaires aussi définissent qui est contribuable et imposable jusqu’à quelle hauteur. Deux autres sources peuvent encore être citées : la jurisprudence et la doctrine. Mais ces deux dernières ont plus valeur consultative.
Autres sources particulières
Aucun pays ne peut prétendre à pouvoir vivre en autarcie. Ce qui fait que le droit fiscal peut aussi prendre ses sources dans les conventions internationales, telles que celles qui définissent les droits de l’homme. Il y a aussi des dispositions qui sont applicables dans toute l’Union Européenne. Selon les pays, ces dispositions dictées par les conventions internationales peuvent surpasser les lois internes du pays ; tandis que dans d’autres elles passent au deuxième plan. Quoi qu’il en soit elles ont une incidence sur le droit fiscal. Sinon les sources viennent de conventions fiscales bilatérales. Le but dans ce cas c’est d’éviter la double imposition. Cela évite qu’une société ait à payer des impôts sur les revenus autant dans son pays que dans l’autre. Il va être imposable dans l’un et jouir d’une exonération dans l’autre. Autre cas de figure : elle paie des impôts dans le pays de résidence principale. Et dans l’autre elle va bénéficier d’une déduction d’impôts équivalente à ce qu’il a payé.