Vous estimez avoir subi un préjudice du fait de l’action ou de l’inaction de l’État et vous souhaitez obtenir réparation ? Cet article vous informera sur la procédure à suivre pour porter plainte contre l’État et défendre vos droits.
I. Identifier l’autorité responsable du préjudice
Dans un premier temps, il convient d’identifier précisément l’autorité responsable du préjudice que vous estimez subir. L’État englobe en effet plusieurs entités, telles que les ministères, les services déconcentrés, les établissements publics ou encore les collectivités territoriales.
Il est important de déterminer quelle entité est responsable du préjudice, car c’est cette dernière qui sera votre interlocuteur dans la procédure à venir. Par ailleurs, selon le type d’autorité concernée, certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer.
II. Tenter une résolution amiable du litige
Avant de se lancer dans une procédure contentieuse, il est recommandé d’essayer de résoudre le litige à l’amiable avec l’autorité concernée. Cette étape permet souvent d’obtenir réparation sans avoir à engager une action en justice.
Pour cela, adressez-vous directement à l’autorité en cause en lui exposant votre situation et en demandant réparation pour le préjudice subi. N’hésitez pas à joindre à votre demande tous les documents nécessaires pour appuyer vos arguments (contrats, factures, attestations, etc.).
III. Engager une action en responsabilité contre l’État
Si la tentative de résolution amiable n’aboutit pas, il est possible d’engager une action en responsabilité contre l’État devant les juridictions administratives.
La responsabilité de l’État peut être engagée sur différents fondements :
- la responsabilité pour faute : si l’autorité a commis une erreur dans l’exercice de ses fonctions ;
- la responsabilité sans faute : si un préjudice a été causé par le fonctionnement régulier du service public ou par la mise en œuvre d’une décision ou d’une loi ;
- la responsabilité du fait des travaux publics : si un dommage a été causé par un ouvrage public (route, pont, bâtiment…).
Pour engager une telle action, il faut respecter plusieurs conditions :
- démontrer que vous avez subi un préjudice (matériel, moral ou corporel) direct et certain résultant de l’action ou de l’inaction de l’autorité concernée ;
- démontrer que le fait générateur du préjudice est imputable à l’autorité concernée ;
- respecter les délais de prescription (généralement deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou de la naissance du litige).
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour mener cette action en justice.
IV. Les recours possibles en cas d’insatisfaction
Si vous n’obtenez pas gain de cause devant la juridiction administrative, il est possible d’exercer des voies de recours. Selon les cas, vous pourrez :
- faire appel du jugement devant la cour administrative d’appel ;
- former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État si vous estimez que la décision rendue méconnaît les règles de droit.
Là encore, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour maîtriser les subtilités procédurales et maximiser vos chances de succès.
V. Les aides financières pour mener votre action en justice
Mener une action en justice peut représenter un coût non négligeable, notamment si vous faites appel à un avocat. Il existe cependant des dispositifs d’aide financière auxquels vous pouvez éventuellement prétendre :
- l’aide juridictionnelle : elle permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à leur action en justice ;
- les assurances protection juridique : certaines assurances (habitation, automobile…) proposent des garanties qui couvrent les frais engagés dans le cadre d’un litige avec une administration.
Renseignez-vous auprès de votre assureur et des services compétents pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces aides.
Porter plainte contre l’État est une démarche qui peut s’avérer complexe et nécessite souvent l’assistance d’un professionnel du droit. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir réparation du préjudice que vous estimez subir.