C’est en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.
C’est quoi l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procédure c’est-à-dire d’avocat, d’huissier…
C’est une aide de l’Etat destinée aux personnes ne pouvant prendre à leur charge, du fait de leurs faibles ressources, les frais de justice engagés dans le cadre des procédures de mise en examen, d’accusation, de condamnation, de partie civile.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources déterminé. L’action en justice doit être fondée et recevable. De plus, les personnes ayant une assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de ces frais ne pourrait se la voir octroyée.
Elle dépend des revenus du demandeur ainsi que de ceux des personnes étant à sa charge.
Les personnes dites à charge sont celles vivant dans le foyer : le conjoint, les enfants mineurs, invalides ou étudiants de moins de 25 ans, les ascendants dont les ressources ne dépassent par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
En cas de conflit impliquant une des personnes à charge, les revenus de cette dernière ne seraient évidemment pas inclus dans le calcul.
A titre d’exemples :
- Si vous n’avez aucune personne à charge et que vos ressources sont inférieures ou égales à 1 007 euros, la prise en charge est à hauteur de 100 %
- Si vous êtes dans la même situation avec des revenus entre 1 191 € et 1 510 euros, la prise en charge des frais serait de 25 %
- Si vous avez deux personnes à charge, pour une prise en charge à 100 %, il faudrait que les revenus ne dépassent pas les 1 370 euros par mois.
Dans certains cas, une personne morale peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cela intervient de façon exceptionnelle lorsque ses ressources sont insuffisantes et si son siège est basé sur le territoire français.
Quand et comment demander l’aide juridictionnelle ?
La demande n’est pas nécessairement à demander avant l’instruction de l’affaire, elle peut être sollicitée pendant l’affaire.
Pour cela, il convient de remplir un dossier – Cerfa n°15626*01 qui sera déposé auprès du Tribunal compétent (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, Tribunal administratif, Cour de cassation, Conseil d’Etat…).