Les journées de mobilisation se multiplient tout autour de l’hexagone pour s’opposer au projet de réforme des retraites. Depuis l’annonce des différentes mesures de refonte du texte régissant les retraites, les controverses ne cessent. Malgré tout, le gouvernement entend bien adopter un nouveau système de retraites. Et s’il prévoit un recul de l’âge légal de départ, de deux ans, soit un départ à 64 ans d’ici à 2030 au lieu de 62 ans actuellement, ce nouveau système entend aussi supprimer les régimes spéciaux.
Tous les secteurs y compris la Fonction publique sont touchés par la réforme des retraites. Né le 19 octobre 1946, le statut de la fonction publique n’est pas épargné. Représentants 1/5 de la population active, les fonctionnaires répartis dans les trois versants de ce qui est appelé « Fonction publique » (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) sera elle aussi mise à mal dans le cadre de la réforme des retraites. Entre pétition et impacts, gros plan sur les principaux points qui font l’actualité dans ce secteur.
Plateforme des pétitions destinées à l’Assemblée nationale, une opportunité à saisir
Au cœur de la démocratie, l’Assemblée nationale a pour principale mission de rédiger les lois. Bien que ce soit les 577 députés qui débattent des lois dans l’hémicycle, vous pouvez en tant que citoyen intervenir vous aussi en quelque sorte. Vous pouvez adresser une pétition ou signer une pétition déjà enregistrée. Le droit à pétition est ouvert à tous sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale ! Bien sûr, vous devez être une personne majeure, être résident régulier ou de nationalité française, disposer d’un compte FranceConnect et être inscrit sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE. Parfait pour que votre vois soit entendue, déposer une pétition ou encore soutenir la pétition pour que soit validé les périodes de chômages pour votre retraite, quel que soit l’âge auquel vous avez commencé à travailler en tant que fonctionnaire. Les pétitions pouvant être débattues lors de débats en commission et celles recueillant plus de 500 000 signatures pouvant être débattues en séance publique sur proposition d’un président de commission ou d’un président de groupe, il serait dommage de ne pas prendre part aux évolutions touchant le statut de fonctionnaire.
Réforme des retraites, le statut de fonctionnaire n’est pas épargné
Ce n’est un secret pour personne et encore moins en tant que fonctionnaire : la Fonction publique est en pleine mutation. Preuve en est le programme « Action publique 2022 » qui accélère cette mutation actée depuis la loi du 6 août 2019. Aucune surprise donc qu’en tant que fonctionnaire vous soyez vous aussi concerné par la réforme des retraites. Les conséquences sont nombreuses autant pour ce statut que pour les agents qui la composent. Report de l’âge légal de départ à la retraite et par voie de conséquence allongement de la durée de cotisation, « création » d’une catégorie active, règle des six derniers mois pour le calcul de la pension, portabilité des droits, fonds d’usure professionnelle ou encore retraite progressive, règle de surcote et de décote, régime de retraite additionnel, pas de prise en compte des primes, prise en compte des contractuels uniquement s’ils assurent un métier pénible, mais seulement s’ils sont titularisés … les changements sont nombreux pour les agents de la fonction publique. Pour autant, il est des situations pour lesquelles, le fonctionnaire peut encore partir à partir de 62 ans (si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 50%) ou à partir de 50 ans (si vous avez contracté une maladie professionnelle résultant d’une exposition à l’amiante)., si vous avez fait une carrière longue ou encore si vous êtes le parent d’un enfant porteur d’un handicap.