La saisie sur compte bancaire est une procédure légale permettant à un créancier de recouvrer les sommes dues par un débiteur. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé, vous aidera à mieux comprendre les enjeux et les modalités de cette mesure, ainsi qu’à identifier les moyens de réaction possibles.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) de bloquer et prélever les fonds disponibles sur le compte bancaire de son débiteur afin de recouvrer sa créance. Elle intervient généralement lorsque le débiteur n’a pas respecté ses engagements de paiement et que des mesures amiables ont échoué.
Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- Obtention d’un titre exécutoire : Le créancier doit disposer d’un document attestant l’existence et le montant de la créance, revêtu de la formule exécutoire (mention « Le présent acte a force exécutoire »). Il peut s’agir d’une décision de justice, d’un acte notarié ou d’un titre administratif.
- Signification de l’acte de saisie : Un huissier de justice doit signifier au débiteur l’acte de saisie, qui contient notamment le montant de la créance et les modalités de contestation. Le débiteur dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester la saisie.
- Blocage des fonds : L’huissier signifie également à la banque du débiteur un acte de saisie-attribution. La banque est alors tenue de bloquer les fonds présents sur le compte du débiteur à hauteur du montant de la créance, dans la limite des sommes disponibles.
- Paiement des sommes saisies : Si le débiteur ne conteste pas la saisie ou si sa contestation est rejetée, les sommes bloquées sont versées au créancier. Dans le cas contraire, la procédure peut être annulée ou suspendue.
Quels sont les recours possibles pour le débiteur ?
Le débiteur dispose de plusieurs moyens pour réagir face à une saisie sur compte bancaire :
- Contester la saisie : Le débiteur peut contester la régularité ou le bien-fondé de la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’acte de saisie. Les motifs de contestation peuvent être divers (vice de procédure, prescription de la créance, paiement déjà effectué, etc.).
- Négocier avec le créancier : Le débiteur peut tenter de négocier avec son créancier un échéancier de paiement ou une réduction du montant de la créance. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.
- Solliciter un dégrèvement : Si le débiteur est dans l’incapacité de faire face à ses dettes en raison d’une situation financière difficile, il peut demander au juge de l’exécution un dégrèvement, c’est-à-dire une remise ou un rééchelonnement des sommes dues.
- Faire appel à un avocat : Un avocat spécialisé peut aider le débiteur à identifier les failles éventuelles dans la procédure et à mettre en œuvre les recours adaptés.
Quelles protections pour le débiteur ?
La législation prévoit certaines protections pour le débiteur afin d’éviter que la saisie sur compte bancaire ne le prive des ressources indispensables à sa subsistance :
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) : Un montant minimum correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule doit être laissé à la disposition du débiteur sur son compte bancaire. Ce solde insaisissable est actuellement fixé à 564,78 € (au 1er avril 2021).
- Les prestations familiales et sociales : Les allocations familiales, les aides au logement, les prestations d’invalidité et certaines autres prestations sociales sont insaisissables.
- Les rémunérations : Les salaires, pensions de retraite et indemnités de chômage sont partiellement saisissables, selon un barème fixé par décret. Le montant insaisissable varie en fonction des charges de famille du débiteur et de la nature de la créance (alimentaire ou non).
Il est important pour le débiteur de vérifier que ces protections ont bien été respectées lors de la saisie sur compte bancaire et, le cas échéant, de solliciter leur rétablissement auprès de sa banque ou du juge de l’exécution.
La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur. Il est essentiel d’en comprendre les enjeux et les modalités afin d’agir en connaissance de cause et de préserver au mieux ses intérêts. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.