Mettre en exécution les décisions de justice, c’est la mission principale d’un huissier de justice. En qualité d’officier public et ministériel, ce professionnel de droit exerce une profession réglementée. Il doit, pour cela, être en mesure de gérer plusieurs activités, et ce, dans le respect et le suivi de certaines procédures. L’huissier de justice est appelé pour signifier ou porter à la connaissance des actes (assignation, convocation devant le tribunal), des décisions de justice, des ordonnances. Il est aussi appelé pour signifier les actes permettant l’exécution forcée des décisions de justice (saisie-attribution sur compte bancaire ou sur rémunération).
La procédure d’huissier de justice : tout ce qu’il faut savoir
L’huissier de justice est appelé à faire exécuter un jugement par le biais de saisies ou de signification. Bien qu’il dispose du monopole en exécution, ce professionnel de droit doit agir selon une procédure réglementée. Un huissier de justice n’est pas en droit de saisir et d’agir partout et à n’importe quel moment. Dans le cadre d’une saisie que ce soit une saisie-vente, une saisie-rémunération ou une saisie-attribution, l’huissier de justice doit d’abord adresser un courrier au débiteur. Ce dernier, informé de la situation, disposera ainsi d’un délai d’un mois pour répondre par la positive ou négative. Au cours de cette procédure, l’huissier de justice doit répondre au critère de compétence territoriale. L’huissier compétent est l’huissier de justice dans le ressort de la Cour d’appel où se trouvent les biens du débiteur. Dans le cadre de la saisie, l’huissier de justice intervient à titre amiable pour le compte du créancier. Pour obtenir un titre exécutoire, il doit avant tout s’assurer que le créancier et le débiteur se mettent d’accord sur le règlement du montant de la dette, les modalités et délais de paiement. En réalité, un huissier de justice a pour fonction d’exécuter une décision de justice. Il ne pourra donc pas agir sans jugement. Le jugement en question devra être, sans contestation et signé par le débiteur. Cette décision se transforme généralement en ordonnance d’injonction puis en titre exécutoire.
Contester une signification d’huissier de justice
La contestation est un moyen pour un débiteur d’arrêter la procédure d’huissier de justice. En effet, il se peut que le débiteur conteste la signification d’huissier de justice dans le délai imparti ou le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction. Cette contestation est rendue possible par l’envoi d’une lettre recommandée au juge d’exécution du tribunal judiciaire, à l’huissier de justice et au créancier par le débiteur. Toutefois, ce blocage de la procédure d’huissier peut aussi signifier paiement des dettes par le débiteur dans le plus bref délai ou un règlement à l’amiable. Autrement, il est possible que la dette soit encore majorée de frais et d’intérêts prévus par le créancier. Il faut savoir qu’une procédure arrivée à la saisie est soumise à exécution.
Arrêter une saisie de meubles par l’huissier de justice
En matière de saisie de meubles, la procédure peut également être interrompue. Dans de telles situations, l’huissier de justice devra être saisi dans le plus prompt délai. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une suspension de la procédure d’huissier de justice. La procédure est stoppée dans le cas où :
- le débiteur s’acquitte de ses dettes
- le débiteur propose une facilité de paiement
- la dette en question est inférieure à 535 euros
- l’huissier de justice n’a pas obtenu de titre exécutoire
- les biens saisis n’appartient pas au débiteur
les biens saisis sont insaisissables.
Une fois le délai de contestation de 1 mois à l’ordonnance d’injonction de payer dépassé, la procédure d’huissier de justice ne peut plus être stoppé.