Il y a trois types de juridictions spécialisées pour le tribunal de commerce. Ce dernier est composé de juges élus, il s’occupe des problèmes qui opposent les vendeurs ou sociétés commerçantes. Il réglemente les rapports qui existent dans les actes de commerce et les commerçants. C’est un tribunal de première instance qui va s’occuper des faits et de la nature des conflits pour en sortir un jugement.
Les forces de ce type de tribunal
Sa compétence est en rapport avec l’objet et de la valeur du conflit dans le domaine commercial. Ainsi, si la valeur du litige atteint un montant moyen, il statue en premier et en dernier ressort. À ce niveau, il n’y a pas d’appel et seul le pourvoi est possible. Lorsque la valeur atteint un montant très élevé, supérieur à quatre mille euros, ce tribunal est compétent et l’appel est possible. D’après l’article L.721-3 du code de commerce, cette juridiction est attribuée pour être compétente aux conflits :
– Qui oppose des commerçants
– Qui oppose des particuliers à des commerçants ayant un lien par des actes commerciaux
– Entre les associés au sein d’une même société
– Qui oppose deux sociétés.
Le tribunal de commerce est une juridiction qui s’occupe aussi des litiges entre les sociétés qui ont des problèmes juridiques. Concernant la compétence territoriale, il faut toujours se référer à la compétence du tribunal du défendeur. D’après le code de la procédure Civile « la juridiction compétente est celle du ressort dans lequel le défendeur à son domicile »
La structure de ce tribunal
La structure du tribunal de commerce est composée en premier de son président, des juges bénévoles ou juges choisis par des représentants des commerçants ou des sociétés. Il doit y avoir trois magistrats quand il statue. Pour accéder et devenir membre au sein de cette juridiction, il faut posséder une nationalité française et être âgé de plus de trente ans, jouir de ses droits civiques et politiques et n’a jamais de procédure collective.
Les systèmes à suivre
Il existe trois formes de procédure dans cette juridiction. Le premier, c’est par assignation, un mode classique où le demandeur invoque son adversaire à comparaître devant le tribunal.
La deuxième forme, c’est par la requête conjointe, par laquelle les deux parties s’entendent par la revendication de faire trancher le litige. Et la troisième forme, c’est la représentation volontaire des parties.
Les décisions rendues par cette juridiction sont régies par un article du code de commerce qui cite : « le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 4000 euros ». C’est-à-dire que si la valeur est inférieure à quatre mille euros la décision ne pourra pas faire l’objet d’un appel, et vice-versa, si la valeur dépasse quatre mille euros, le conflit peut être porté devant la cour d’appel.