Une association peut être définie comme un groupe de personnes réunies autour d’intérêts n’impliquant aucun partage de bénéfices. À ce jour, plusieurs associations exercent sans statut légal. Les particularités de ce statut vous permettent de poursuivre vos activités sans aucune formalité. Si la loi stipule que ces groupements jouissent d’un libre droit de constitution, ils ne profitent cependant d’aucun acquis juridique.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association non déclarée ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation pour créer une association. De même, il n’est pas obligatoire de procéder à une déclaration formelle pour mener à bien vos objectifs. Une association non déclarée peut librement changer son statut ou confirmer une dissolution sans formalités. Son organisation et son administration se font tout aussi librement.
Non déclaré, votre groupement prend le statut d’association de fait. Si ce type d’institution est légal, il n’est pas en mesure de présenter une quelconque capacité juridique. Contrairement à une structure déclarée, il ne peut donc prétendre à aucune subvention publique.
Avant de procéder à une déclaration en bonne et due forme, il est nécessaire d’en savoir plus sur les différentes formes d’association, sur leurs avantages et leurs inconvénients. En fonction de votre cadre d’activité et de vos objectifs, il sera possible de choisir entre les associations déclarées, les associations reconnues d’utilité publique, les associations agréées, les fondations et les fonds de donation.
Quelle est la différence entre une association et un simple groupement ?
Si les fonctionnements d’une association et d’un simplement groupement demeurent très similaires, une association possède une capacité d’organisation lui permettant de mener plusieurs projets. L’organisation et la fédération d’une association sont régies par les termes mentionnés dans ses statuts.
Contrairement à un simple groupement, la structure porteuse légale prend l’avis de ses membres en compte. L’association adopte un système de vote assurant son bon fonctionnement. Elle offre ainsi plus de responsabilités à son corps administratif et à ses membres, et peut solliciter une défiscalisation partielle des sommes recueillies.
Pourquoi déclarer une association ?
La disponibilité d’une capacité juridique est le premier argument incitant à la déclaration d’une association. En légalisant son statut, vous choisissez de lui attribuer des droits distincts de ceux de ses membres ou de ses fondateurs. Une association déclarée peut ainsi signer des contrats en son nom, acquérir le statut de propriétaire, détenir un compte bancaire ou cumuler des dettes.
Elle peut aussi saisir la justice ou agir auprès de différentes instances en tant qu’entité indépendante. Cette structure porteuse apporte de la crédibilité aux actions entreprises en communauté. En déclarant votre association, vous prenez le parti de formaliser chaque démarche pouvant servir votre cause.
Que ce soit pour la promotion de vos droits en tant que personne, pour gérer des activités culturelles et sportives ou pour administrer le quotidien d’un lotissement, une association déclarée aura plus de possibilités de manœuvres.
Comment déclarer une association ?
La procédure de déclaration pour une association se fait auprès de la préfecture. Il est par la suite nécessaire de confirmer le statut auprès de l’agrément d’État. Si la démarche est relativement simple, elle doit toutefois respecter certains critères :
Vérifiez la faisabilité de la création
Pour qu’une association puisse être considérée comme telle, elle doit compter au moins deux fondateurs. Le cas de l’Alsace-Moselle est particulier : un minimum de 7 fondateurs est requis pour que la création soit valide. Si la loi note que chaque dirigeant doit être âgé de plus de 16 ans, elle n’impose aucune condition quant à leur nationalité.
Certifiez que votre but est non lucratif
Une association doit légalement avoir des buts non lucratifs. Si la recherche de bénéfices n’est pas interdite, elle doit uniquement représenter un moyen de financement de vos projets non lucratifs. Dans le cas contraire, nous vous recommandons d’opter pour un statut d’entreprise à but commercial. Cette dénomination pourra, par la suite, être transformée pour vous attribuer le statut d’association. Cette procédure ne peut toutefois être réalisée que sous certaines conditions.
Nommez les dirigeants de votre association
En désignant les dirigeants de votre association, vous confiez son administration et sa représentation à des personnes qui en régiront l’activité. La nomination d’un trésorier permet de confier les gestions financières et courantes à un unique responsable. Les questions administratives peuvent être confiées à un secrétaire. Ces désignations sont confirmées par un procès-verbal établi avant la déclaration de l’association.
Définissez un siège pour votre association
Il est nécessaire de pouvoir justifier d’un siège social en France pour pouvoir déclarer une association. Une fois de plus, le cas de l’Alsace-Moselle est particulier : c’est le seul département où votre déclaration peut se faire sans établissement de siège social.
Cette formalité permet d’attribuer une adresse à votre association et d’y rediriger les courriers. Il peut toutefois être différent de l’adresse accueillant vos réunions et vos activités : le siège social vous relie juridiquement à une préfecture.
Procédez à la rédaction des statuts
La rédaction des statuts de votre association est une étape importante dans le processus de déclaration. Le document définit les règles régissant le regroupement : il comporte des mentions obligatoires renseignant sur l’identité de votre association. Les règles et les mentions doivent être conformes à la loi 1901.
Finalisez votre déclaration
Les dernières étapes de la création d’association comprennent la réunification des éléments à présenter à la préfecture. S’il est toujours possible de faire une déclaration sur papier, la préfecture accepte également les déclarations en ligne. À la réception de votre demande, le service d’État confirme la création par la remise d’un récépissé.
Quelles sont les mentions légales à apposer dans vos statuts ?
À la rédaction de vos statuts, certaines mentions légales doivent être citées : en plus du nom de l’association, son objet social, son siège social et sa mention d’inscription au registre des associations doivent être évoqués. Le document doit aussi citer les dispositions relatives à l’entrée de nouveaux membres, au retrait d’anciens engagés, aux paiements des cotisations, à la désignation des membres de son administration.
Doivent également être citées les formes et conditions de convocation de l’assemblée générale, les dispositions retenues pour l’établissement de PV de délibération, ainsi que la date d’adoption de vos statuts.