A cause d’un accident ou d’une maladie, vous avez dû faire face à une urgence médicale. Un dossier à votre nom sera d’ailleurs créé pour votre prise en charge. En effet, c’est avec ce dossier d’urgence médicale que les professionnels de la santé qui vont s’occuper de vous pourront découvrir en détail les soins qui vous ont été prodigués ainsi que leur qualité. Dans notre guide, découvrez pourquoi le dossier médical est indispensable dans une urgence médicale et surtout quelles sont les obligations qui se rattachent à ce document.
Tenue du dossier médical, l’obligation des professionnels de la santé dans une urgence médicale
Les professionnels de la santé qui s’occupent d’une urgence médicale sont dans l’obligation de réaliser une bonne tenue du dossier médical du patient. Et cela, conformément à l’article 32 du Code de déontologie qui prévoit que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement à son malade des soins consciencieux et dévoués et à faire appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». De ce fait, il doit s’assurer que le dossier médical du patient qu’il traite même en situation d’urgence médicale soit bien tenu. S’il rédige votre dossier médical de manière sommaire et qu’il n’a pas pris la peine de recenser toutes les informations qui ont été recueillies pendant votre prise en charge dans cette urgence médicale. Sa responsabilité peut être engagée pour cause de manquement dans sa prise en charge. D’ailleurs, le non-respect de l’obligation de la bonne tenue du dossier médical du patient durant une urgence médicale expose les professionnels à certains risques :
- Dans un arrêt du 14 avril 2016, le renversement de la charge de la preuve en cas de dossier médical incomplet a été retenu par la Cour de Cassation. Elle fait ainsi peser la charge, non sur le patient qui sollicitait une indemnisation pour le dommage corporel subi, mais sur le professionnel de santé. Le professionnel de la santé devra donc prendre en charge l’indemnisation du patient dans cette situation.
- Selon la décision du 22 septembre 1993, la section disciplinaire de l’Ordre des médecins a rappelé que, le fait de ne pas tenir un dossier médical pour ses malades est constitutif d’une insuffisance technique et viole l’article 34 du Code de déontologie médicale.
Le dossier médical est la preuve de la qualité de la prise en charge de l’urgence médicale
Quand un professionnel vous prend en charge dans une urgence médicale, il doit renseigner dans votre document médical toutes les informations qui ont été recueillies pendant votre interrogation et votre auscultation. Mais il devra également inclure dans ce dossier les examens paracliniques qu’il a utilisés afin d’étayer son diagnostic sur votre état. Le médecin et/ou l’infirmier qui s’occupent de vous devront d’ailleurs vous fournir une explication claire et précise sur les décisions qui vont être prises pour votre traitement. Ces décisions et les explications seront ajoutées au dossier médical. Ce document va donc faire l’historique de votre prise en charge tout en mettant en avant la qualité de la prise en charge de qualité de votre urgence médicale.
Dossier médical dans une urgence médicale, une preuve importante devant une juridiction
La bonne tenue du dossier médical d’un patient dans une urgence médicale n’est pas uniquement importante pour le patient. C’est également un dossier qui peut être très utile au professionnel de la santé. En effet, en cas de contentieux, ce document sera utilisé comme preuve de la qualité de la prise en charge de l’urgence médicale. Sans ce document, le professionnel de la santé ne pourra pas se défendre. Le patient a d’ailleurs droit à l’accès à son dossier médical pour faire valoir ses droits devant un tribunal ou pour la mise en œuvre des garanties dans un contrat d’assurance.