Dans le cas où vous êtes impliqué dans une procédure de justice qui vous oppose à un tiers. Vous avez besoin d’une garantie protection juridique afin de pouvoir prendre en charge tous les frais que la procédure va engendrer. Cette protection est généralement incluse dans votre contrat d’assurance habitation. Mais dans quel cas la protection juridique entre en vigueur et comment la faire jouer.
Que prend en charge la protection juridique de votre assurance habitation ?
Au quotidien, vous n’êtes pas à l’abri des problèmes avec un tiers qui peut entraîner l’engagement d’une procédure de justice. À cause de cette procédure, vous devez recourir aux services d’un avocat afin d’assurer votre défense. La protection juridique peut d’ailleurs vous aider à payer ces frais, mais renseignez-vous pour plus d’informations à ce sujet. Cette protection fait souvent partie des garanties de votre assurance habitation. Toutefois, cela n’est pas systématique. C’est pourquoi, il est recommandé de vérifier qu’elle est bien incluse dans votre contrat assurance habitation. Cette protection juridique vous offre un soutien financier pour un litige avec un tiers ou pour une procédure de justice. Elle peut être invoquée selon les modalités de votre contrat d’assurance habitation pour :
- Les litiges avec l’administration.
- Les litiges dans le domaine du bâtiment et de la construction.
- Les conflits de consommation.
- Les conflits au quotidien comme la rupture d’un contrat de travail.
- Les litiges qui concernent votre voiture.
Votre compagnie d’assurance va ainsi vous conseiller et vous assister pour vos droits de recours, vos démarches administratives et juridiques. Les frais vont d’ailleurs être pris en charge en fonction des modalités définies dans votre contrat d’assurance habitation.
Les personnes couvertes par la protection juridique
Comme nous l’avons dit plus haut, la protection juridique a été mise en place afin de vous permettre de bénéficier du soutien financier dont vous avez besoin en cas de procédure juridique. Il va ainsi couvrir la personne qui est le titulaire du contrat d’assurance habitation. Mais elle va aussi couvrir votre conjoint ainsi que vos enfants mineurs. Et cela, qu’ils soient mineurs ou majeurs. La protection juridique de votre assurance habitation va également prendre en charge les frais engagés pour une procédure de justice pour une personne qui vit continuellement dans votre foyer.
Faire jouer la protection juridique
Pour pouvoir profiter du soutien de la protection juridique. Vous devez vous assurer qu’elle fait partie des garanties incluses dans votre contrat d’assurance habitation. Ensuite, vous allez contacter votre compagnie d’assurance pour l’informer de votre désir de faire jouer votre protection juridique. Cela va se faire en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d’assurance. Votre courrier doit exposer de manière détaillée et claire les faits. Ceci pour que votre assureur puisse accepter votre demande. En moyenne, la réponse de la compagnie d’assurance vous est communiquée dans un délai de 8 jours après la réception de votre lettre. Dans ce cas, la compagnie d’assurance peut valider votre demande. Tout comme elle peut la refuser.