La liquidation d’une société constitue une phase délicate nécessitant le respect d’un formalisme juridique strict. Parmi les obligations légales incontournables figure la publication d’une annonce légale de liquidation, étape formelle qui officialise publiquement la dissolution […]

Le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, constitue la forme testamentaire la plus accessible pour organiser sa succession. Toutefois, sa simplicité apparente cache de nombreux écueils juridiques. La jurisprudence […]

La création d’une boutique en ligne représente une opportunité d’affaires considérable dans l’économie numérique actuelle. Toutefois, cette aventure entrepreneuriale s’accompagne de nombreuses obligations juridiques souvent méconnues des créateurs. Ce guide juridique aborde les aspects légaux […]

L’assurance décennale constitue une obligation légale pour tout auto-entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment. Cette garantie protège contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix […]

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, instaurée par la loi du 18 novembre 2016, continue d’évoluer pour 2025. Cette démarche, qui permet aux époux de se séparer sans passer devant un magistrat, […]

Le testament représente l’ultime expression des volontés d’une personne concernant la transmission de son patrimoine. Pourtant, sa validité peut être contestée lorsque la capacité mentale du testateur est mise en doute. Face à un acte […]

La commercialisation de fleurs hallucinogènes sur le territoire français a connu une recrudescence significative ces dernières années, notamment avec l’essor du CBD et autres produits dérivés du cannabis. Cette situation a engendré un flou juridique […]

La réforme du divorce en 2025 marque un tournant majeur dans le droit de la famille français. Cette procédure simplifiée, surnommée « divorce express », répond aux critiques persistantes concernant la lenteur et la complexité des séparations […]

La justice des mineurs repose sur un équilibre délicat entre protection de l’enfance et respect des principes fondamentaux du procès équitable. Parmi ces principes, le caractère contradictoire de la procédure occupe une place centrale, tout […]

La pratique du droit des sociétés révèle une tension constante entre la liberté contractuelle des associés et le respect du formalisme statutaire. Le pacte d’associés, instrument privilégié pour organiser les relations entre les membres d’une […]