Le marché du CBD connaît une expansion rapide, et les cookies CBD représentent un segment particulièrement dynamique de cette industrie. Face à cette croissance, les entreprises qui commercialisent ces produits doivent impérativement sécuriser leurs droits de propriété intellectuelle et protéger leur marque via des clauses contractuelles adaptées. La spécificité du CBD, substance dérivée du cannabis mais dépourvue d’effets psychotropes, impose une vigilance juridique accrue dans un environnement réglementaire encore fluctuant. Les contrats encadrant la production, la distribution et la commercialisation des cookies CBD nécessitent donc des dispositions sur mesure pour garantir la conformité légale tout en préservant l’identité et la valeur de la marque.
Fondements juridiques de la protection des marques dans le secteur du CBD
La protection d’une marque dans le secteur spécifique des cookies CBD repose sur un socle juridique complexe qui mêle droit des marques, réglementation des produits alimentaires et législation propre au CBD. En France, le Code de la propriété intellectuelle constitue la pierre angulaire de cette protection, permettant l’enregistrement de marques verbales, figuratives ou semi-figuratives auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
La jurisprudence européenne a progressivement défini les contours de la protection des marques liées au CBD, notamment depuis l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020 qui a clarifié le statut légal du CBD en Europe. Cette décision fondamentale a reconnu que le CBD n’est pas un stupéfiant et peut faire l’objet d’une commercialisation légale, ouvrant ainsi la voie à une protection des marques dans ce secteur.
Le règlement européen n°2018/848 relatif à la production biologique, souvent invoqué pour les produits CBD, impose des contraintes spécifiques qui doivent être prises en compte dans les clauses contractuelles. La réglementation Novel Food représente un autre cadre juridique déterminant, puisque certains produits à base de CBD peuvent être considérés comme des « nouveaux aliments » nécessitant une autorisation préalable.
Pour les cookies CBD, la protection de la marque doit intégrer des dispositions issues du droit alimentaire, notamment le règlement INCO n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce texte encadre l’étiquetage et les allégations pouvant figurer sur les produits, éléments constitutifs de l’identité de marque.
Spécificités des marques dans le secteur du CBD
Les marques de cookies CBD présentent des particularités qui influencent directement la rédaction des clauses contractuelles. La distinctivité de ces marques constitue un enjeu majeur : les termes génériques comme « CBD » ou « cannabidiol » ne peuvent être monopolisés, mais leur association avec des éléments distinctifs peut former une marque protégeable.
Le risque de confusion avec des produits contenant du THC (tétrahydrocannabinol, substance psychoactive du cannabis) doit être minutieusement évité dans la stratégie de marquage. Les clauses contractuelles doivent ainsi garantir une différenciation claire pour prévenir toute association préjudiciable.
La territorialité de la protection représente un défi supplémentaire : les législations sur le CBD variant considérablement d’un pays à l’autre, les clauses contractuelles doivent prévoir des dispositions adaptées aux différents marchés visés. Une marque parfaitement légale en France pourrait se voir refuser toute protection dans un pays où le CBD demeure prohibé.
- Vigilance accrue concernant les signes évoquant le cannabis
- Nécessité d’anticiper l’évolution rapide des réglementations nationales
- Stratégie de protection différenciée selon les territoires
- Attention particulière aux aspects sanitaires dans la communication de marque
Clauses essentielles relatives à la définition et l’usage de la marque
La rédaction de clauses contractuelles précises concernant la définition et l’usage de la marque constitue le socle fondamental de toute stratégie de protection dans le secteur des cookies CBD. Ces dispositions doivent délimiter avec exactitude les contours de la marque protégée et les modalités de son utilisation par les différentes parties prenantes.
Clause de définition et d’identification de la marque
Une clause de définition rigoureuse doit figurer en tête des contrats pour identifier sans ambiguïté les éléments constitutifs de la marque protégée. Cette disposition inclura typiquement :
« La Marque désigne l’ensemble des signes distinctifs appartenant au Propriétaire, comprenant notamment la dénomination verbale [NOM DE LA MARQUE], enregistrée sous le numéro [NUMÉRO D’ENREGISTREMENT] auprès de l’INPI dans les classes [NUMÉROS DES CLASSES CONCERNÉES], ainsi que les éléments figuratifs associés, les logos, les combinaisons de couleurs spécifiques [PRÉCISER], les éventuels slogans protégés [PRÉCISER], et tout autre élément distinctif faisant l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. »
Cette définition doit être complétée par des annexes présentant de façon visuelle les différentes déclinaisons de la marque, ses variantes autorisées, et ses applications sur les emballages de cookies CBD.
Clauses d’usage autorisé de la marque
Les modalités d’utilisation de la marque doivent être strictement encadrées, particulièrement dans un secteur sensible comme celui du CBD. Une clause type pourrait se formuler ainsi :
« Le Licencié est autorisé à utiliser la Marque exclusivement pour identifier, promouvoir et commercialiser les cookies CBD conformes aux spécifications techniques et qualitatives définies à l’Annexe X. Toute utilisation de la Marque sur des produits contenant des taux de THC supérieurs aux limites légales en vigueur (actuellement fixées à 0,3% dans l’Union Européenne) est formellement prohibée et constitue un motif de résiliation immédiate du présent contrat. L’utilisation de la Marque doit systématiquement s’accompagner de la mention expresse de la teneur en CBD et de l’absence d’effets psychotropes, conformément aux exigences réglementaires applicables. »
Cette clause peut être complétée par des dispositions spécifiques concernant l’utilisation de la marque dans les différents canaux de communication :
« L’utilisation de la Marque sur les plateformes digitales (sites internet, réseaux sociaux, applications mobiles) doit respecter la charte graphique fournie en Annexe Y et se conformer aux restrictions publicitaires applicables aux produits contenant du CBD. Le Licencié s’interdit notamment toute allégation thérapeutique ou de bien-être qui ne serait pas expressément validée par le Propriétaire et conforme à la réglementation en vigueur. »
Clauses de contrôle qualité et conformité
La protection de la marque passe nécessairement par un contrôle rigoureux de la qualité des produits qui la portent. Une clause de contrôle qualité adaptée aux cookies CBD pourrait être formulée comme suit :
« Le Propriétaire se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers indépendant des contrôles réguliers sur les cookies CBD commercialisés sous la Marque. Ces contrôles porteront notamment sur la concentration en CBD, l’absence de THC au-delà des seuils légaux, la conformité des ingrédients avec les spécifications contractuelles, et le respect des bonnes pratiques de fabrication. Le Licencié s’engage à faciliter ces contrôles en donnant accès à ses installations de production et en fournissant des échantillons sur simple demande. Tout écart constaté devra être corrigé dans un délai de [NOMBRE] jours, faute de quoi le Propriétaire pourra suspendre l’autorisation d’usage de la Marque. »
Ces clauses fondamentales constituent la première ligne de défense pour protéger l’intégrité de la marque dans le secteur complexe des cookies CBD, où les enjeux réputationnels sont particulièrement élevés.
Clauses de licence et restrictions territoriales adaptées
Les contrats de licence représentent un instrument juridique fondamental pour monétiser et contrôler l’utilisation d’une marque de cookies CBD. Dans ce secteur soumis à des réglementations hétérogènes, les clauses de licence doivent être méticuleusement élaborées pour s’adapter aux particularités territoriales tout en préservant l’intégrité de la marque.
Structure des contrats de licence pour cookies CBD
Un contrat de licence pour une marque de cookies CBD doit comporter des clauses spécifiquement adaptées aux enjeux du secteur :
« Le Concédant accorde au Licencié une licence [exclusive/non-exclusive] d’utilisation de la Marque pour la fabrication, la distribution et la commercialisation de cookies contenant du CBD, dans la limite d’une concentration maximale de [X]% et dans le strict respect de la législation applicable dans chaque territoire autorisé. Cette licence est accordée pour une durée de [DURÉE], renouvelable selon les conditions définies à l’article [X], et moyennant le paiement des redevances détaillées à l’article [Y]. »
La clause d’exclusivité mérite une attention particulière dans le secteur du CBD, où la réputation de la marque peut être rapidement affectée par des pratiques inappropriées :
« L’exclusivité territoriale accordée au Licencié est conditionnée à l’atteinte d’objectifs commerciaux minimaux définis en Annexe Z et au strict respect des normes qualitatives et réglementaires applicables aux produits CBD. Le Concédant se réserve le droit de révoquer cette exclusivité, avec un préavis de [NOMBRE] mois, en cas de modification substantielle de la législation relative au CBD dans le territoire concerné ou si le Licencié ne parvient pas à maintenir les standards qualitatifs requis. »
Restrictions territoriales et conformité réglementaire
Les disparités législatives concernant le CBD à travers le monde nécessitent des clauses territoriales particulièrement élaborées :
« La présente licence est strictement limitée aux territoires suivants : [LISTE DES PAYS/RÉGIONS], où la commercialisation de cookies contenant du CBD est légalement autorisée à la date de signature du contrat. Le Licencié s’engage à surveiller en permanence l’évolution de la réglementation dans ces territoires et à informer immédiatement le Concédant de tout changement législatif susceptible d’affecter la commercialisation des produits. En cas d’interdiction ou de restriction nouvelle dans l’un des territoires couverts, l’exploitation de la Marque devra cesser ou s’adapter sans délai aux nouvelles exigences légales. »
Cette clause peut être complétée par des dispositions spécifiques concernant la vente en ligne :
« La commercialisation des cookies CBD sous la Marque via des plateformes de vente en ligne est autorisée uniquement si le Licencié met en place des systèmes de géoblocage empêchant efficacement la vente et la livraison vers des territoires où ces produits sont interdits. Le Licencié demeure pleinement responsable de la conformité de ses ventes avec les législations locales et s’engage à indemniser le Concédant pour tout préjudice résultant du non-respect de cette obligation. »
- Obligation d’adapter l’étiquetage aux exigences locales
- Mécanismes de suspension rapide en cas de changement réglementaire
- Protocoles de validation juridique préalable pour chaque nouveau territoire
- Clauses d’indemnisation renforcées pour les risques réglementaires
Sous-licences et transferts de droits
La sensibilité du marché du CBD justifie un contrôle accru sur les éventuelles sous-licences :
« Toute sous-licence ou transfert des droits conférés par le présent contrat est formellement interdite sans l’accord écrit préalable du Concédant. Toute demande de sous-licence devra être accompagnée d’un dossier complet présentant le sous-licencié potentiel, ses capacités techniques et financières, son expérience dans le secteur du CBD, ainsi qu’une analyse de conformité réglementaire pour les territoires concernés. Le Concédant dispose d’un délai de [NOMBRE] jours pour examiner cette demande et peut la refuser discrétionnairement si le sous-licencié proposé ne présente pas toutes les garanties nécessaires à la préservation de la réputation de la Marque. »
Ces dispositions contractuelles permettent de maintenir un contrôle strict sur l’exploitation territoriale de la marque de cookies CBD, tout en s’adaptant à un environnement réglementaire en constante évolution.
Mécanismes de protection contre les atteintes à la marque
Face à la prolifération des produits CBD et à l’attrait commercial qu’ils suscitent, les marques de cookies CBD sont particulièrement exposées aux risques de contrefaçon et d’usurpation. L’intégration de mécanismes contractuels de défense constitue donc une nécessité pour toute stratégie de protection efficace.
Obligations de vigilance et de signalement
Les contrats doivent imposer aux partenaires commerciaux une obligation active de surveillance du marché :
« Le Licencié/Distributeur s’engage à exercer une vigilance constante sur son territoire contractuel pour détecter toute utilisation non autorisée de la Marque ou tout produit similaire susceptible de créer une confusion avec les cookies CBD authentiques. Il devra signaler au Propriétaire de la marque, dans un délai maximum de [NOMBRE] jours ouvrables, toute atteinte constatée, en fournissant tous les éléments d’information disponibles (photographies, lieux de vente, coordonnées des contrefacteurs présumés, etc.). Le défaut de signalement d’une atteinte dont le Licencié/Distributeur avait ou aurait dû avoir connaissance constitue un manquement contractuel pouvant entraîner [SANCTIONS CONTRACTUELLES]. »
Cette obligation peut être renforcée par un système de récompense pour les signalements pertinents :
« En reconnaissance de sa contribution à la protection de la Marque, le Licencié qui signale une contrefaçon avérée donnant lieu à une action judiciaire fructueuse pourra bénéficier d’une réduction de [POURCENTAGE]% sur ses redevances dues au titre du trimestre suivant le jugement définitif. »
Procédures d’action conjointe contre les contrefacteurs
Les contrats doivent prévoir des mécanismes de coopération pour lutter efficacement contre les atteintes :
« En cas d’atteinte identifiée à la Marque sur le territoire contractuel du Licencié, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante : (i) concertation dans un délai de [NOMBRE] jours pour évaluer l’ampleur de l’atteinte et définir une stratégie d’action ; (ii) envoi d’une mise en demeure conjointe au contrefacteur présumé ; (iii) en l’absence de cessation de l’atteinte dans les [NOMBRE] jours suivant la mise en demeure, engagement des procédures judiciaires appropriées. Les frais engagés pour ces actions seront répartis comme suit : [RÉPARTITION DÉTAILLÉE]. Le Propriétaire de la marque conserve néanmoins le droit d’agir seul s’il estime que la protection de ses droits l’exige. »
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues pour les atteintes en ligne, particulièrement fréquentes dans le secteur du CBD :
« Pour les atteintes constatées sur Internet (sites de vente, places de marché, réseaux sociaux), le Licencié est autorisé à effectuer, au nom du Propriétaire de la marque, des signalements immédiats auprès des plateformes concernées, en utilisant les formulaires de notification d’infraction aux droits de propriété intellectuelle. Une copie de chaque signalement devra être transmise simultanément au Propriétaire. Les parties s’engagent à coordonner leurs actions de surveillance digitale et à partager les outils de monitoring utilisés. »
Clauses d’indemnisation et de réparation
Des dispositions doivent préciser les conséquences financières des atteintes à la marque :
« Si une atteinte à la Marque résulte directement ou indirectement d’un manquement du Licencié à ses obligations contractuelles (défaut de sécurisation de la chaîne de production, divulgation non autorisée d’informations confidentielles, etc.), celui-ci sera tenu d’indemniser intégralement le Propriétaire pour tout préjudice subi, y compris les pertes commerciales, l’atteinte à la réputation de la marque, et les frais engagés pour faire cesser l’atteinte. Cette indemnisation s’appliquera même si le contrat a pris fin, dès lors que l’atteinte trouve son origine dans un manquement survenu pendant la période contractuelle. »
Pour les cas les plus graves, une clause pénale peut être prévue :
« Toute violation délibérée des droits sur la Marque par le Licencié lui-même, notamment par la commercialisation non autorisée de cookies CBD sous une marque similaire créant un risque de confusion, donnera lieu, outre la résiliation immédiate du contrat, au paiement d’une pénalité forfaitaire de [MONTANT] euros, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés par voie judiciaire. »
- Mise en place d’audits réguliers de la présence en ligne de la marque
- Procédures d’échantillonnage aléatoire sur les marchés à risque
- Coordination avec les autorités douanières pour les importations parallèles
- Formation du personnel commercial à la détection des produits contrefaits
Ces mécanismes contractuels constituent une barrière préventive contre les atteintes à la marque et garantissent une réaction rapide et coordonnée lorsqu’une violation est constatée.
Adaptation aux évolutions réglementaires et sanitaires
Le marché des cookies CBD évolue dans un environnement juridique particulièrement dynamique et incertain. Les législations nationales et européennes concernant le CBD connaissent des modifications fréquentes, tandis que les exigences sanitaires pour les produits alimentaires contenant des cannabinoïdes se précisent progressivement. Face à cette instabilité réglementaire, les contrats protégeant la marque doivent intégrer des mécanismes d’adaptation spécifiques.
Clauses de veille réglementaire partagée
La responsabilité du suivi des évolutions législatives doit être clairement attribuée et partagée entre les parties au contrat :
« Les parties s’engagent à mettre en place un comité de veille réglementaire composé de représentants du Propriétaire de la marque et du Licencié/Distributeur. Ce comité se réunira au minimum une fois par trimestre et produira un rapport de synthèse sur les évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’affecter la commercialisation des cookies CBD sous la Marque. Le Propriétaire assume la responsabilité principale de la veille concernant la réglementation européenne et la protection de la propriété intellectuelle, tandis que le Licencié/Distributeur se charge du suivi des réglementations nationales et locales sur ses territoires d’exploitation. Chaque partie doit alerter l’autre sans délai en cas de développement significatif identifié entre deux réunions du comité. »
Cette clause peut être complétée par l’obligation de recourir à des experts spécialisés :
« Les parties s’engagent à consulter conjointement, au moins une fois par an, un cabinet d’avocats spécialisé dans la réglementation du CBD pour obtenir une analyse actualisée du cadre juridique applicable à la Marque et aux produits commercialisés sous cette marque. Le coût de cette consultation sera réparti comme suit : [RÉPARTITION DÉTAILLÉE]. Le rapport d’analyse juridique sera considéré comme confidentiel et servira de base pour les ajustements contractuels nécessaires. »
Mécanismes d’adaptation contractuelle
Les contrats doivent prévoir des procédures de modification rapide pour s’adapter aux changements réglementaires :
« En cas de modification substantielle de la réglementation applicable aux cookies CBD dans l’un des territoires couverts par le présent contrat, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, dans un délai maximum de [NOMBRE] jours, les adaptations contractuelles nécessaires pour maintenir la conformité légale des produits tout en préservant l’intégrité de la Marque. Ces adaptations pourront concerner notamment la composition des produits, leur étiquetage, leurs modalités de commercialisation ou les territoires d’exploitation. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le délai imparti, et si la nouvelle réglementation rend impossible la poursuite de l’exploitation dans les conditions initialement prévues, chaque partie pourra suspendre l’exécution du contrat pour les territoires concernés jusqu’à la conclusion d’un avenant ou la résiliation partielle du contrat. »
Des clauses spécifiques peuvent traiter des modifications de la composition des produits :
« Si une évolution réglementaire impose une modification de la teneur en CBD ou de la formulation des cookies commercialisés sous la Marque, le Propriétaire établira de nouvelles spécifications techniques dans un délai de [NOMBRE] jours. Le Licencié/Fabricant disposera ensuite de [NOMBRE] jours pour adapter sa production et soumettre des échantillons conformes à ces nouvelles spécifications pour validation. Pendant la période transitoire, l’utilisation de la Marque pourra être temporairement restreinte ou soumise à des mentions complémentaires sur les emballages, selon les directives écrites du Propriétaire. »
Gestion des crises sanitaires et réputationnelles
Le secteur du CBD étant particulièrement exposé aux risques de controverses sanitaires, des protocoles de gestion de crise doivent être prévus :
« En cas d’alerte sanitaire concernant le CBD ou les ingrédients utilisés dans les cookies commercialisés sous la Marque, qu’elle émane des autorités ou de publications scientifiques significatives, le protocole de gestion de crise détaillé en Annexe X sera immédiatement activé. Ce protocole prévoit notamment : (i) la constitution d’une cellule de crise conjointe dans les 24 heures ; (ii) la suspension préventive de la commercialisation si nécessaire ; (iii) la réalisation d’analyses indépendantes ; (iv) l’élaboration d’une communication coordonnée ; (v) la mise en œuvre des mesures correctives requises. Toute communication publique relative à cette situation devra être préalablement validée par le Propriétaire de la marque. »
Des dispositions doivent également anticiper les évolutions des perceptions sociales du CBD :
« Les parties reconnaissent que la perception publique du CBD peut évoluer et affecter l’image de la Marque. Elles s’engagent à réaliser conjointement, tous les [NOMBRE] mois, une étude de perception de la marque auprès des consommateurs sur les principaux marchés. Si ces études révèlent une dégradation significative de l’image associée aux produits CBD, les parties élaboreront un plan d’action commun pouvant inclure des modifications du positionnement marketing, des ajustements dans la communication ou, si nécessaire, une évolution de la gamme de produits proposés sous la Marque. »
- Procédures de rappel de produits coordonnées entre les territoires
- Fonds de réserve dédié aux adaptations réglementaires imprévues
- Désignation de porte-paroles formés pour les relations médias
- Mécanismes de compensation entre les parties en cas d’impact financier majeur
Ces dispositions contractuelles permettent d’anticiper les évolutions d’un cadre réglementaire encore instable et de préserver la valeur de la marque face aux incertitudes inhérentes au secteur du CBD.
Stratégies proactives pour la valorisation et la pérennité de la marque
Au-delà des mesures défensives, les contrats relatifs aux cookies CBD doivent intégrer des dispositions proactives visant à renforcer la valeur de la marque et à garantir sa pérennité dans un marché en pleine structuration. Ces clauses stratégiques constituent un investissement pour l’avenir de la marque dans un secteur appelé à se consolider.
Développement coordonné de la notoriété
Les contrats doivent prévoir des mécanismes de collaboration marketing qui servent les intérêts de la marque à long terme :
« Le Licencié s’engage à investir annuellement un minimum de [POURCENTAGE]% de son chiffre d’affaires réalisé avec les produits de la Marque dans des actions promotionnelles et publicitaires conformes aux directives de communication établies par le Propriétaire. Un plan marketing annuel sera élaboré conjointement et validé par le Propriétaire avant le [DATE] de chaque année. Ce plan devra préciser les canaux de communication privilégiés, les messages clés, les publics cibles et les indicateurs de performance retenus. Le Licencié fournira un rapport trimestriel détaillant les actions réalisées et leur impact sur la notoriété de la Marque dans son territoire. »
Des dispositions spécifiques peuvent encadrer la présence digitale de la marque :
« La stratégie digitale relative à la Marque sera coordonnée au niveau global par le Propriétaire. Le Licencié est autorisé à créer et gérer des comptes sur les réseaux sociaux spécifiques à son territoire, en respectant la charte de communication digitale fournie en Annexe Y. Tous les contenus faisant référence aux propriétés du CBD devront être préalablement validés par un comité conjoint pour garantir leur conformité réglementaire. Le Licencié s’engage à partager avec le Propriétaire l’accès administrateur à ces comptes et reconnaît que ces actifs digitaux demeurent la propriété du Propriétaire de la marque, y compris après la fin du contrat. »
Innovation collaborative et extension de gamme
L’évolution de l’offre produits doit être anticipée contractuellement pour maintenir la pertinence de la marque :
« Les parties établiront un comité d’innovation se réunissant semestriellement pour identifier les opportunités de développement de nouveaux produits sous la Marque. Le Licencié peut proposer des concepts de produits adaptés aux préférences de son marché local, tandis que le Propriétaire conserve le droit final d’approbation pour toute extension de gamme. Tout nouveau produit développé dans ce cadre collaboratif sera soumis à une phase de test sur un territoire limité avant déploiement plus large. Les droits de propriété intellectuelle résultant de cette innovation collaborative seront répartis comme suit : [DÉTAIL DE LA RÉPARTITION], le Propriétaire conservant systématiquement les droits liés à la Marque et à son application sur les nouveaux produits. »
Des mécanismes d’incitation à l’innovation peuvent être intégrés :
« Le Licencié qui développe un nouveau produit sous la Marque générant un chiffre d’affaires supérieur à [MONTANT] euros sur son territoire dans les 12 premiers mois de commercialisation bénéficiera d’une réduction de [POURCENTAGE]% sur les redevances dues pour ce produit spécifique pendant les [NOMBRE] mois suivants. Cette disposition vise à encourager l’innovation tout en renforçant la diversification de l’offre sous la Marque. »
Transmission et valorisation des savoir-faire
La pérennité de la marque repose sur la capitalisation et la transmission des expertises développées :
« Le Propriétaire et le Licencié s’engagent à documenter systématiquement les bonnes pratiques identifiées dans la production, la commercialisation et la promotion des cookies CBD sous la Marque. Un manuel opérationnel évolutif, considéré comme information confidentielle, sera maintenu à jour et partagé entre les parties contractantes. Ce manuel intégrera notamment les retours d’expérience sur les aspects réglementaires, les techniques de production garantissant la stabilité du CBD, les arguments commerciaux les plus efficaces et les réponses aux questions fréquentes des consommateurs. Le Licencié s’engage à former son personnel conformément aux standards définis dans ce manuel et à participer aux sessions de formation organisées annuellement par le Propriétaire. »
La valorisation financière de la marque doit être explicitement abordée :
« Les parties reconnaissent l’objectif commun d’accroître la valeur de la Marque dans la perspective d’une éventuelle cession future, introduction en bourse ou opération similaire. À cette fin, elles s’engagent à maintenir une documentation précise de tous les éléments contribuant à cette valorisation : études de marché, analyses de la notoriété assistée et spontanée, évaluations de la satisfaction client, données de croissance comparées au marché, etc. Un cabinet d’évaluation indépendant sera mandaté tous les deux ans pour estimer la valeur de la Marque selon les méthodologies reconnues. Cette évaluation servira de référence pour l’actualisation des redevances et pour toute négociation future concernant les droits sur la Marque. »
- Organisation d’événements communautaires renforçant l’identité de la marque
- Programmes de certification des points de vente spécialisés
- Développement de partenariats stratégiques avec des acteurs complémentaires
- Mise en place de programmes de fidélisation coordonnés entre territoires
Ces dispositions prospectives transforment les contrats de protection de marque en véritables instruments de création de valeur, particulièrement pertinents dans un secteur du CBD encore en phase de structuration et promis à une consolidation future.