Un jugement rendu par un tribunal n’est pas toujours respecté spontanément par la partie condamnée. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en œuvre des procédures pour obtenir l’exécution forcée du jugement, afin d’assurer le respect des droits reconnus par la décision de justice. Cet article vous présente les différentes étapes à suivre pour obtenir l’exécution d’un jugement, en adoptant un ton informatif et expert.
Étape 1 : Vérifier la force exécutoire du jugement
Avant de pouvoir obtenir l’exécution d’un jugement, il est essentiel de s’assurer que celui-ci est revêtu de la force exécutoire. La force exécutoire est la qualité qui permet à une décision de justice d’être exécutée, même contre la volonté de la partie condamnée. Pour qu’un jugement soit doté de cette force, il doit remplir certaines conditions :
- être définitif : cela signifie qu’il ne peut plus faire l’objet de recours suspensifs (appel ou opposition) ;
- être revêtu de la formule exécutoire : cette mention figure généralement sur le dispositif (la partie finale) du jugement ;
- avoir été notifié aux parties concernées.
S’il apparaît que le jugement n’est pas encore revêtu de la force exécutoire, il convient d’attendre la fin des délais de recours ou de réaliser les démarches nécessaires pour que cette qualité lui soit attribuée.
Étape 2 : Signifier le jugement à la partie adverse
La signification du jugement est une étape indispensable pour pouvoir mettre en œuvre son exécution forcée. Elle consiste à notifier officiellement la décision de justice à la partie condamnée, par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce professionnel se rend au domicile ou au siège social de la personne concernée, et lui remet une copie du jugement.
La signification a plusieurs objectifs :
- informer la partie condamnée de l’existence et du contenu du jugement ;
- lui faire connaître les voies de recours qui sont à sa disposition ;
- faire courir les délais pour exercer ces recours ;
- permettre l’exécution forcée du jugement.
Dans certains cas, il est possible que la partie condamnée ne puisse pas être trouvée à son domicile ou à son siège social. L’huissier peut alors procéder à une signification par voie d’affichage, en apposant un avis sur la porte de l’immeuble concerné. Cette méthode n’est toutefois pas toujours suffisante pour permettre l’exécution forcée du jugement : il convient de vérifier les dispositions légales applicables en matière d’exécution.
Étape 3 : Demander l’exécution forcée du jugement
Si le jugement est revêtu de la force exécutoire et a été signifié à la partie condamnée, il est possible de demander son exécution forcée. Pour cela, il convient de saisir à nouveau l’huissier de justice, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’exécution.
Ces mesures peuvent être de différentes natures :
- la saisie des biens meubles (mobilier, véhicules…) ou immeubles (maisons, terrains…) appartenant à la partie condamnée ;
- la saisie des comptes bancaires ou des rémunérations ;
- l’éviction d’un locataire qui ne respecte pas ses obligations ;
- la délivrance forcée d’un document qui doit être remis par la partie condamnée.
L’huissier peut également solliciter l’intervention d’autres professionnels ou organismes (banques, employeurs, etc.) pour obtenir les informations nécessaires à l’exécution du jugement. Il est important de noter que certaines mesures d’exécution nécessitent l’autorisation préalable d’un juge : c’est le cas notamment de la saisie immobilière et de certaines autres types de saisies spécifiques.
Étape 4 : Surveiller l’exécution du jugement et engager éventuellement d’autres procédures
Une fois que les mesures d’exécution ont été mises en œuvre, il est important de surveiller attentivement leur déroulement et leurs résultats. Si la partie condamnée ne respecte toujours pas ses obligations malgré les mesures prises, il peut être nécessaire d’engager de nouvelles procédures pour obtenir satisfaction.
Cela peut notamment consister à :
- saisir le tribunal pour demander des astreintes (sommes d’argent à verser en cas de non-respect du jugement) ;
- demander la liquidation de l’astreinte initialement fixée par le juge, si celle-ci n’a pas été suffisante pour contraindre la partie condamnée à exécuter le jugement ;
- engager une action en responsabilité civile contre la partie condamnée, pour obtenir réparation du préjudice causé par son refus d’exécuter le jugement.
Dans tous les cas, il est essentiel de se faire assister par un avocat compétent en matière d’exécution des jugements, qui pourra conseiller et orienter efficacement les démarches à entreprendre.
Pour obtenir l’exécution d’un jugement, plusieurs étapes doivent être respectées : vérifier la force exécutoire du jugement, le signifier à la partie adverse, demander son exécution forcée et surveiller cette exécution. L’intervention d’un huissier de justice et éventuellement d’un avocat spécialisé est indispensable pour mener à bien ces démarches et garantir le respect des droits reconnus par la décision de justice.