Parmi les affaires portées en jugement au tribunal, il y a les contentieux en immobilier. Ils sont loin d’être rares. Quels sont les principaux contentieux en droit immobilier ?
Litiges de construction
En premier lieu il y a les litiges en construction. Plusieurs acteurs peuvent entrer en jeu. L’administration elle-même en cas de construction illicite, sans obtention d’un permis de construction. Ou bien la construction a été faite sans respecter le zonage prévu dans le plan d’urbanisme : implantation dans une zone non constructible. Les banques sont aussi concernées en cas de défaut de remboursement du ou des crédits accordés pour la réalisation du projet. Les assureurs ne sont pas en reste. Utilisation de matériaux de mauvaise qualité ayant entrainé un effondrement de la construction, par exemple. Eligible pour un dédommagement ou non ?
Un locataire peut entrer en conflit avec son propriétaire pour demande d’expulsion abusive. L’inverse peut également survenir. Un propriétaire qui veut se débarrasser d’un locataire de mauvaise foi, qui ne peut pas ou ne veut pas payer son loyer. Le contentieux peut être relatif à un bail commercial, résilié sans raison valable, avant terme et ne respectant les procédures et démarches en vigueur en la matière.
Conflits de voisinage
Il y a aussi les conflits de voisinage. Un habitant qui se plaint d’un voisin, parait-il, source de nuisance sonore : musique écoutée à pleine puissance de son enceinte acoustique pendant la nuit. Ou encore des enfants du voisin qui sont turbulents ou trop bruyants.
Sont comptés parmi les contentieux en droit immobilier les problèmes de propriété ou de copropriété quand les associés n’arrivent pas à s’accorder sur la gestion du bien immobilier commun.
Des cohéritiers peuvent ne pas s’entendre sur le partage égal du legs fait par les parents. Il en est qui se plaignent d’avoir été lésé et ne pas avoir reçu tout ce qui leur revient du patrimoine parental. Autre cas de figure est la divergence de point vue sur la décision de vendre ou non l’héritage. Ou encore un des héritiers accusent l’autre d’avoir manipulé leur père ou leur mère dans la rédaction du testament dans le but d’avoir une plus grosse part du gâteau.
Pour terminer juste un mot sur le choix des juridictions compétentes pour juger chaque cas. Un litige en rapport à un bail commercial sera porté devant une chambre spéciale du tribunal de grande instance. Le non respect du plan d’urbanisme sera jugé par le tribunal administratif.