Il est possible que le responsable d’un accident de la circulation soit poursuivi devant la juridiction pénale. Il est du ressort du Procureur de la République de prononcer la suite de la poursuite. Il est important de connaître le déroulement de la poursuite afin de déterminer les actions que vous allez entreprendre.
Le principe de la poursuite pénale
Après la déclaration d’un accident de la circulation et le constat des faits, il est possible d’être poursuivi auprès de la juridiction pénale. Suite à cela, le Procureur de la République détermine si le responsable de l’accident de la route sera renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour « homicides involontaires ». Il est important de recourir à un avocat spécialiste de droit routier pour vous épauler et faire valoir vos droits. Il se chargera également de vous tenir au courant de la date de l’audience. Il est à noter que le procès sera assisté par des parties civiles telles que le blessé. Dans le cas où la personne ayant subi des préjudices est morte, les membres de sa famille seront présents au moment de l’audience. Vous devez également savoir que l’action pénale peut se prescrire sous un délai de 6 ans à dater de l’accident. Toutefois, une enquête approfondie devra être entreprise pour déterminer ce qui va suivre.
La constitution des parties civiles devant la juridiction
La constitution des parties civiles se déroule en 2 étapes :
- Les victimes demandent le dédommagement des préjudices devant les autorités en charge de prendre la décision sur le caractère fautif des faits reprochés au responsable de l’accident. Dans la généralité des cas, l’étendue des dommages sera prononcée par un expert judiciaire. Cependant, il est possible pour les victimes de soumettre une demande d’indemnité provisionnelle. L’indemnisation définitive sera d’ailleurs fixée suivant les faits annoncés par l’expert.
- Les victimes pourront également s’agréger, au moyen de la constitution de partie civile, à l’action répressive. Le Ministère Public se révèle être le représentant des intérêts de tous. Il lui appartient de faire respecter cela. De ce fait, même si l’indemnisation des préjudices à l’amiable a été tranchée, il est possible de constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel afin de confronter l’action pénale. La présence d’un avocat spécialiste du droit routier y est toujours indispensable.
En cas d’absence de poursuite par le Procureur de la République
Il est aussi possible que le Procureur de la République classe le dossier d’un accident de la route sans suite. Cela peut être occasionné par le manque de preuve et de témoins. Toutefois, cette décision peut être contestée par les victimes. Pour ce faire, ils pourront remettre une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction. Suite à cela, une information judiciaire sera ouverte. Il est à noter que tous les moyens devront être entrepris (reconstitution des faits, désignation d’un expert en accident de la route…) pour que la responsabilité pénale de la personne responsable de l’accident soit évaluée.