Juridique

Enfant mineur et sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’obligation d’autorisation de sortie du territoire est rétablie, aux termes du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016. Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire ? L’Autorisation de Sortie du Territoire […]