Face à l’expansion urbaine et aux grands projets d’aménagement, l’expropriation constitue un outil juridique permettant aux autorités publiques d’acquérir des biens immobiliers pour cause d’utilité publique. Mais que se passe-t-il lorsque le projet initial n’est […]
La procédure pénale française repose sur un équilibre délicat entre efficacité judiciaire et protection des droits fondamentaux des justiciables. Parmi les mécanismes procéduraux qui suscitent de nombreuses interrogations juridiques figure la question du non-renvoi devant […]
La publicité comparative représente une stratégie marketing permettant aux entreprises de se positionner face à leurs concurrents en comparant directement leurs produits ou services. Si cette pratique est légale sous certaines conditions en France, elle […]
Le mécanisme de la transaction, consacré à l’article 2044 du Code civil, constitue un outil privilégié de règlement amiable des différends. Toutefois, sa validité peut être remise en cause lorsqu’elle est entachée d’un vice du […]
La révocation d’un agent communal pour détournement de fonds publics constitue l’une des sanctions disciplinaires les plus graves dans la fonction publique territoriale. Cette mesure intervient lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu coupable d’avoir utilisé à […]
Le non-paiement des indemnités de congés payés non pris constitue une source fréquente de tensions entre employeurs et salariés. Cette problématique touche particulièrement les fins de contrat, où les droits accumulés doivent être soldés. Avec […]
La partialité revendiquée par un magistrat constitue l’une des transgressions les plus fondamentales dans l’exercice de la justice. Lorsqu’un juge abandonne délibérément son devoir d’impartialité, c’est tout l’édifice judiciaire qui vacille. Cette faute professionnelle, au-delà […]
La justice repose sur un socle fondamental : l’impartialité du magistrat. Lorsqu’un juge abandonne cette obligation déontologique essentielle pour afficher ouvertement sa partialité, il ne commet pas une simple erreur de jugement mais une véritable […]
Les litiges sur les droits de distribution constituent un enjeu majeur pour les franchises internationales. La complexité des accords, les différences entre juridictions et l’évolution rapide des marchés engendrent fréquemment des désaccords entre franchiseurs et […]
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